Chargé de l'instruction CIV /chargé des missions de proximité CIV au sein du CERT PC SIV

Le Centre d'expertise et de ressources PC / CIV est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture de La Réunion. Il instruit l’ensemble des demandes de permis de conduire déposées par les usagers de La Réunion. Il est également en charge de la gestion des opérations sur le SIV et du traitement des cas non passants dans les télé-procédures ainsi que des missions complémentaires (droits à conduire, relations usagers et professionnels, traitement litiges et réclamations, réquisitions,…). Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

L’agent sera intégré dans les équipes chargées respectivement de l’instruction et des missions de proximité relatives à l’immatriculation des véhicules, dont principalement les missions suivantes : 

Au titre de l’instruction CIV : 

Instruction, contrôle et validation des demandes d'immatriculation ; vérification de la stricte cohérence entre la saisie des données et les pièces justificatives transmises ; validation ou rejet motivé des demandes et déclenchement de la production des titres. 

Identification des dossiers complexes, atypiques ou douteux, et signalement auprès de l'adjoint référent fraude / référent CIV. 

Participation active à la gestion et au suivi partagé de la boîte de messagerie fonctionnelle (échanges avec les autres CERT, usagers, partenaires). 

Au titre des missions de proximité CIV : 

Instruction des demandes d'habilitation au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) déposées par les professionnels ; participation à la mise en œuvre du plan de contrôle départemental des professionnels habilités. 

Instruction des demandes d'habilitation au SIV émanant des services de police municipale ; enregistrement des immobilisations ; levée des OTCI ; traitement des réquisitions et des demandes de communication. 

Restitution des certificats d'immatriculation et réponse aux sollicitations des usagers (courriels, courriers, et accueil physique le cas échéant).

Acquisition, mise à jour et application rigoureuse des connaissances réglementaires en matière d'immatriculation. 

Atteinte impérative des objectifs collectifs et individuels fixés en matière de volume de production, de qualité de service et de lutte contre la fraude. 

Utilisation quotidienne d'applications informatiques métiers dédiées. 

Nécessité de coordonner la pose des congés avec le reste de l'équipe.

Formulaire de mobilité signé avec tampon et visa hiérarchique obligatoire pour tous les fonctionnaires :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

1° de l'article L332-2