Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – Droit du Séjour des Étrangers

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA094ATC-103264  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – Droit du Séjour des Étrangers

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

- Instruction, suivi voire requalification des dossiers de demandes de regroupement familial
- Rédaction des propositions de décision, des réponses aux interventions et demandes de recours gracieux

- Mise en œuvre du plan de contrôle départemental : contrôle a posteriori des dossiers CSP -cartes de séjour pluriannuelles-
- Paramétrage du logiciel de RDVs (GFA ou nouveau logiciel à venir
- Gestion quotidienne de la boîte mails fonctionnelle du service -gestion du stock et du flux courant, identification des mails urgents et institutionnels
- Participation aux démarches de modernisation du service ;
- Participation -avec la cheffe de bureau- au contrôle interne de la prévention de la fraude;
- Aide ponctuelle à l’accueil et à la délivrance de titres.

 

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Activités principales : accueil des étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de TIV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident -dix ans, délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l’État et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude etc.


A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion-, des naturalisations ni de l’asile.

• Composition et effectifs du service
Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis : 2 A -le chef de bureau et son adjoint- ; 5 B et 13 C

• Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau ou son adjoint

• Liaisons fonctionnelles

Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger, les tribunaux judiciaires et administratifs…

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Les agents sont polyvalents et le service, accueillant du public, nécessite adaptabilité et réactivité

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Qui contacter :


Mme LAHACHE-MATHIAUD

chef de bureau 01 49 56 66 02

florence.lahache-mathiaud@val-de-marne.gouv.fr


M. MARIE-JEANNE

secrétaire général de la sous-préfecture

bruno.marie-jeanne@val-de-marne.gouv.fr

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis


Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

 

Savoir-être
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

 

Autre : utilisation application AGDREF

 

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres missions au sein du service étranger.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Connaître l'environnement professionnel

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la mise en œuvre de la réglementation

USA006A

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2025

Personne à contacter (mail)

florence.lahache-mathiaud@val-de-marne.gouv.fr ET bruno.marie-jeanne@val-de-marne.gouv.fr