Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

Au sein du Bureau de l'immigration et de l'asile (BIA), le Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux a notamment pour mission de traiter les dossiers complexes (demandes de régularisation, refus de séjour, organisation des commissions afférentes...). Ces dossiers sont pris en charge par une équipe de 5 agents (3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C).

 
En fonction de la répartitions des missions, le chargé d'instruction des dossiers complexes est en charge :

de l’examen des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour (demande n’ayant pas fait l’objet d’un accord d’introduction préalable sur le territoire) ;
de l'examen des demandes régulières de titre de séjour ne répondant plus aux conditions de délivrance, ayant une problématique de trouble à l'ordre public, de fraude ou un caractère sensible ;
de la rédaction des notes de décisions, des accords ou des mesures d’éloignement liées à l’instruction de ces demandes ;
d'organiser les commissions liés aux refus de délivrance de titre de séjour et le suivi des dossiers liés ;
de conseiller la hiérarchie et le corps préfectoral sur la réglementation et la stratégie à suivre en matière de régularisation et de refus de séjour.

Ces activités sont exercées, en fonction des différentes attributions, au sein d'une équipe de 5 chargés d'instruction (3 B et 2 C) et dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-pref

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) assure les missions de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, de conseil aux collectivités, de délivrance des autorisations de séjour aux ressortissants étrangers et de mise en œuvre des mesures d’éloignement ainsi que la délivrance des autorisations de travail saisonnier, de délivrance des autorisations administratives et des missions de proximité relevant de la préfecture et d’organisation des élections politiques et professionnelles. La DCL a également en charge l’organisation de l’accueil des usagers. La DCL est composée de 62 agents dont le bureau de l'immigration et de l’asile (BIA).

Le BIA est composé de 27 agents titulaires, appuyés par plusieurs contractuels courtes durées et des services civiques. Le BIA est chargé de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux étrangers domiciliés en Vaucluse:

instruction et délivrance des titres de séjour et titres pour mineurs ;
examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour ;
examen des demandes de regroupement familial ;
décisions de refus des demandes ne remplissant pas les conditions réglementaires ;
mesures d'éloignement ;
contentieux des décisions défavorables.

Durée attendue sur le poste : 

• 3 à 5 ans

Qui contacter ? 

- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité : Denis MARSAL denis.marsal@vaucluse.gouv.fr

- Le chef du Bureau de l'immigration et de l’asile : Sébastien BEI sebastien.bei@vaucluse.gouv.fr

- Le Bureau des ressources humaines : sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre le formulaire de mobilité accompagné d’un CV. 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement à cette adresse : 

• https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Composition et effectifs du service

Le BIA comprend 27 agents titulaires et se divise de 3 pôles :

le Pôle éloignement : 1 cadre A, également chef de bureau et 4 agents de catégorie B ;
le Pôle séjour : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 cadre B adjoint au chef de pôle, 1 agent de catégorie B et 8 agents de catégorie C ;
le Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 2 agent de catégorie A, 3 agent de catégorie B et 4 agents de catégorie C.

 
Liaisons hiérarchiques

- Chef du Bureau de l’immigration et de l’asile
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles:

Service de police, consulats et ambassades, autres administrations en charge du droit des étrangers, juridictions judiciaires et administratives, avocats...

Vos compétences principales mises en œuvre 

Connaissances techniques : 

• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir

• Compétences juridiques : niveau maîtrise / à acquérir

•  Connaître la réglementation: niveau maîtrise / à acquérir

•  Compétences bureautiques : niveau pratique - requis 

Savoir faire : 

• Savoir s'organiser : niveau maitrise - requis 

• Savoir analyser : niveau maitrise - requis 

• Avoir l'esprit de synthèse : niveau maitrise - requis 

• Savoir communiquer: niveau maitrise-requis 

- Travail en équipe: niveau maîtrise / requis

Savoir être : 

• Rigueur : niveau maîtrise - requis 

• Sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis 

- Adaptation: niveau maîtrise / requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

- Rigueur, sens de l’organisation, réactivité, discrétion et maîtrise de soi
- Maîtrise de la réglementation en vigueur
- Traitement de dossiers complexes et/ou sensibles
- Capacité rédactionnelle
- NBI de 10 points

Vos perspectives 

Poste faisant à des compétentes (rigueur, application de la réglementation, accueil du public, traitement de dossier sensible...) pouvant être mises en avant dans le cadre d’une évolution professionnelle vers un poste à plus grandes responsabilités et/ou de la préparation de concours administratifs.

Domaine fonctionnel :Service aux usagers/Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type : 

   • Chargé de l'instruction des dossiers complexes

Code RIME : 

    • FP USA019

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique