Groupe RIFSEEP : 3

Emploi type/code fiche de l'emploi type :

USA 006A
ADM 004A
RIME FP2USA03
RMFP ERUSA001

Vos activités principales :

Rattaché au pôle ordre public (3 agents : 1A, 2B) de la direction des migrations et de l'intégration (DMI), l'agent chargé de l'instruction des dossiers ordre public assure la prise en charge et le traitement des signalements d'étrangers troublant ou menaçant l'ordre public. Il contribue ainsi à la mise en oeuvre des dispositions de la loi CIAI du 26 janvier 2024 visant à renforcer les mesures de police du séjour pour la prévention des troubles à l'ordre public.

Sous l'autorité et la supervision du chef de pôle, le chargé de l'instruction des dossiers ordre public :

- réceptionne et enregistre les signalements des étrangers troublant ou menaçant l'ordre public ;
- recueille les éléments permettant d’examiner les situations des étrangers troublant ou menaçant l’ordre public ;
- procède à l’analyse de ces situations en vue de proposer une ou des mesures adaptées en matière de police du séjour : retrait ou dégradation de titre, refus de délivrance ou de renouvellement, expulsion...
- attribue les dossiers aux services compétents pour l'exécution de la mesure ;
- renseigne les outils de suivi correspondant ;
- assure la gestion et le suivi de la boîte fonctionnelle ordre public.

En fonction des besoins du service, le chargé de l'instruction des dossiers ordre public peut :

- participer à la rédaction et à la mise en oeuvre des mesures, en lien avec les autres services de la direction (BAS, BALII) ;
- être appelé en renfort sur les autres missions du pôle ordre public : organisation et suivi des commissions d'expulsion, rédaction des arrêtés d'expulsion, notamment.

Qui contacter :

Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration : adrian.peover@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 65 00
David TAIEB, chef du pôle ordre public : david.taieb@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 62 60

• Activités de la direction (104 agents) :
Bureau de l'admission au séjour (BAS) : instruction des demandes, accueil et délivrance des titres.
Bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière (BALII) : recueil des demandes d'asile, éloignements, transferts Dublin.
Plateforme interdéparmentale des naturalisations (PFNATU) : instruction des demandes de naturalisation.
Pôle ordre public (POP) : instruction des dossiers d'étrangers troublant ou menaçant l'ordre public, organisation et suivi des commissions d'expulsion.

Composition du pôle ordre public :
1 agent de catégorie A
2 agents de catégorie B

• Liaisons hiérarchiques
N+1: chef du pôle ordre public
N+2: directeur des migrations et de l'intégration

• Liaisons fonctionnelles
- En interne : Bureau de l'admission au séjour, bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, bureau du contentieux et du conseil juridique.
- En externe : police, gendarmerie, tribunaux, administration pénitentiaire.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Rigueur, sens de l'organisation, réactivité et discrétion ;
- Traitement de dossiers complexes et/ou sensibles ;
- Assurer sa mission dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-Pref et de la charte de sécurité de la préfecture (notamment en matière de lutte contre la fraude interne et externe).
- Télétravail possible (1 à 2 jours / semaine).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ouverture vers des postes à dominante réglementaire par l'expérience d'un travail en réseau avec différents services de l'Etat.

L’expérience acquise sur ce poste pourra être valorisée pour accéder à des responsabilités supérieures au sein de la DMI, dans un autre service ou pour passer des concours.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Titre III du Livre III du Code Général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les articles sur lesquels s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2.