Chargé de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du bureau des collectivités territoriales et des élections (BCTE), vous aurez en charge principalement le suivi de l’intercommunalité (analyse juridique et conseil) et contribuerez à la mise en œuvre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux collectivités.

Vos missions consisteront notamment à :

- accompagner et sécuriser les évolutions des EPCI (créations éventuelles, modifications statutaires..) 

- veiller au respect des compétences entre EPCI et communes

- contrôler la légalité des actes des collectivités en particulier en matière de commande publique (en binôme)

Vous exercerez vos missions dans le respect des engagements pris par la préfecture dans le cadre de la démarche QUALI’ATE et veillerez à maintenir le niveau de qualité ayant permis la labellisation.

Vos connaissances du fonctionnement des collectivités et vos compétences en matière juridique seraient un atout.

Vous travaillerez à un rythme de 38h/semaine, bénéficiant ainsi de 16 jours de RTT. Par ailleurs, les horaires flexibles vous permettront d’ajuster votre vie professionnelle à votre vie personnelle, avec la possibilité de télé-travailler.

Votre environnement professionnel :

Rattaché à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, le BCTE est chargé du contrôle de légalité, de l’intercommunalité, des élections et des activités réglementées.

Composition et effectifs du service :

bureau composé de 7 agents (dont la cheffe de bureau), soit 3 A, 3 B et 1 C

 
Liaisons hiérarchiques :

Cheffe de bureau

Directeur

 
Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures

Collectivités territoriales et leurs établissements publics

Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité, réactivité, discrétion, rigueur

Qui contacter ?

Pour postuler : sgc-recrutement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Pour obtenir des informations :

Mélaze RABHI – Cheffe de bureau – 04 92 36 72 56

Antoine SCHWARTZ – Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité – 04 92 36 72 64

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

1- Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

2- Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

3- Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Poste à dominante juridique qui peut conduire à des responsabilités supérieures dans le cadre du conseil et de l'expertise juridique

Durée attendue sur le poste :

3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

8, rue du Docteur Romieu

04016 Digne-les-Bains cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR003 -Chargée / Chargé du contrôle de légalité

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)