Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
S’assurer du respect de la réglementation budgétaire relative aux dotations des collectivités

territoriales .
Au sein du bureau des dotations, le gestionnaire assure la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (les dotations de fonctionnement et d’investissement sous forme de crédits budgétaires et prélèvements sur recettes) :

- assure la programmation annuelle des dotations d’investissement DSIL, DSID, DETR par la vérification de la complétude des dossiers, avis des services instructeurs, création de tableau de bord d’aide à la décision de l’attribution des subventions ;

-rédige les arrêtés attributifs et procède aux notifications ;

- procède à l’instruction des demandes de paiement , au suivi des opérations jusqu’à la certification de service fait, aux demande de délégation de crédits de paiement à la DGCL ;

- vérification de l’instruction des paiements effectués par un agent catégorie C ;

- assure le suivi et la mise à jour des tableaux de consommation des AE CP ;

- suit les engagements et les paiements : pointages réguliers avec la plate-forme CHORUS ;

- informe les collectivités sur le calcul des demandes de versement et le suivi financier de leurs dotations ;

- conseille et assiste pour le montage des dossiers de demande de subvention.

Vos activités complémentaires :

Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations ;

Procéder au recensement des données utilisées dans le calcul des dotations ;

Traitement d’une partie des demandes de la DGCL transmises par Flash Finances Locales ;

Informer et conseiller les collectivités territoriales.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Au titre du contrôle budgétaire : contrôle des actes des collectivités territoriales, fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements, relations avec les organes institutionnels de contrôle (DRFIP, chambre régionale des comptes et Cour des comptes).
Au titre des dotations de l’État : répartition et suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires et prélèvement sur recettes), recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, relations avec les autres bailleurs Etat (SGAR, DEAL, DAAF, DEETS, DRAJES).
Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment domaine public maritime et domaine privé de l’État (CDPM), CODERST, CCEPP.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Rigueur, réactivité et discrétion. Aptitude au travail en équipe, respect des délais d’instruction des dossiers et de gestion comptable.

Disponibilité et capacité d’adaptation liées aux contraintes calendaires de gestion des dotations.

Plateforme et applicatifs utilisés : plateforme « Démarches simplifiées », CHORUS formulaire et CHORUS CŒUR, COLBERT.

Qui contacter :

M. Abdoul DAOUSINKA : directeur adjoint - chef du bureau des finances locales et de l’environnement, 02 69 63 50 18 – abdoul.daousinka@mayotte.gouv.fr

M. Thierry PERILLO : directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public, 02 69 63 50 10 – thierry.perillo@mayotte.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

Date de mise à jour de la fiche de poste :

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques

/ niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

/ niveau expert - requis

Savoir analyser

/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

/ niveau pratique - requis

S'avoir s'exprimer oralement

/ niveau pratique - requis

Vos perspectives : Evolution facilitée vers un poste de gestionnaire des dépenses et recettes ou un poste de chargé du contrôle de légalité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Composition et effectifs du service
Le Service des finances locales et de l’environnement est l’un de deux services de la direction des relations avec les collectivités locales.

Il est composé de 13 agents (4 agents de catégories A, 4 agents de catégorie B et 5 agents de catégorie C) répartis au sein de 3 bureaux : le bureau du contrôle budgétaire, le bureau des dotations et le bureau de l’environnement.

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau des dotations

Le directeur adjoint - chef de service des finances locales et de l'environnement

Liaisons fonctionnelles

en interne : tous services préfecture

en externe : services de gestion comptable, pairie départementale, DRFIP, collectivités et EPCI, DGCL.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2