Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

Bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales

Activités du service

Au titre de l’intercommunalité et du contrôle de légalité des institutions locales :

• contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil ;
• statut de l’élu (délégations de fonction, indemnités…) ;
• intercommunalité et contrôle de légalité afférent (création, modifications, fonctionnement et dissolution, suivi de l’évolution de l’intercommunalité et secrétariat de la CDCI).

Au titre du contrôle budgétaire des collectivités et de leurs délibérations fiscales :

• contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et conseil ;
• saisine de la chambre régionale des comptes ;
• contrôle des délibérations fiscales des collectivités.

Au titre des concours financiers de l’État aux collectivités locales :

• notifie et suit les dotations de l’État aux collectivités territoriales ;
• répartit et suit les subventions d’investissement de l’État (réserve parlementaire, DETR, DSIL et FNADT) aux collectivités ;
• informe et conseille les collectivités et leurs groupements.

Au titre des autres missions du service :

• tutelle de la chambre d’agriculture ;
• affaires scolaires (DSI, IRL, frais de fonctionnement des écoles).

Composition et effectif du service

11 agents y compris le chef de bureau répartis en trois pôles et un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses :

- un pôle intercommunalité et contrôle de légalité des institutions locales
- un pôle contrôle budgétaire et dotations
- un pôle subventions aux collectivités locales
- le chef de bureau est assisté d’un adjoint.

Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau et adjoint, directeur de la citoyenneté et de la légalité, membres du corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles

Collectivités territoriales et groupements : élus, fonctionnaires territoriaux

Ministère de la cohésion des territoires (DGCL)

Autres services de l’État : SGAR, DDT et DRFIP notamment

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

L’agent exerce ses missions conformément au réferentiel Qualipref en vigueur, et dans l’objectif de modernisation de l’action de l’État.

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : GBF004A
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : FPGBF004

Vos activités principales :

Au sein d’un pôle de 3 agents chargés de la gestion des subventions de l’État aux collectivités, le titulaire du poste a pour mission :

• d’assurer l’accompagnement et le conseil des collectivités dans la construction de leurs projets, le montage des dossiers de demande de subventions et l’utilisation de l’outil « Démarches simplifiées » ;
• de participer à la programmation des subventions de l’arrondissement chef-lieu, en aiguillant les arbitrages au regard de la maturité des projets, de leur qualité (notamment environnementale), des besoins et des caractéristiques financières des territoires ;
• d’assurer l’instruction et le suivi des demandes de subventions de l’État (principalement DETR et FNADT) pour l’arrondissement chef-lieu ;
• de rédiger les arrêtés attributif ou modificatif de subvention et les courriers de notification correspondants ;
• en coordination avec les autres agents du pôle, veiller à la cohérence et à la complémentarité des différentes catégories de subventions (DETR, DSIL, FNADT, fonds vert) afin d’optimiser l’effet levier du soutien de l’État à l’investissement local ;
• organiser et préparer la commission des élus DETR (au printemps et à l’automne) ;
• d’assurer l’instruction et le suivi des demandes de paiements dans un objectif de consommation efficiente des crédits de l’État ;
• d’assurer la gestion budgétaire en AE et CP et l’exécution financière des subventions allouées aux collectivités locales sur l’ensemble du département (principalement DETR et FNADT) ;
• de préparer les bilans intermédiaires et le bilan annuel de la DETR et les travaux de fin de gestion ;
• d’assurer l’instruction et la gestion budgétaire du Fonds d’Aide au relogement d’urgence (FARU) ;
• participer à la fiabilisation et au développement des outils de suivi et de pilotage de la gestion des subventions (robotisation du processus d’engagement et de paiement, tableaux de suivi, fiches de procédure) ;
• de suppléer les autres agents du pôle en cas d’absence sur les autres catégories de subventions.

Le titulaire du poste pourra également intervenir en renfort ponctuel sur le contrôle budgétaire et la gestion des concours financiers de l’État gérés par le bureau. Les missions du poste sont riches et diversifiées ce qui en fait tout l’intérêt. Il est donc attendu du titulaire qu’il fasse preuve d’adaptation, de curiosité, de pédagogie et d’esprit d’équipe. L’exercice de ces missions s’inscrit dans l’objectif de constitution d’un guichet unique d’ingénierie juridique et financière regroupant l’ensemble des concours financiers de l’État, ainsi que les missions de contrôle et de conseil aux collectivités en matière de fonctionnement des assemblées, de compétences et procédures intercommunales ou encore d’impact budgétaire et financier de leurs projets.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47

Mme Aline Gendronneau, cheffe du bureau : 05 34 45 33 99

courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.