Groupe RIFSEEP : 2

Emploi(s) type :

Cadre chargé des étrangers USA005A

Cadre juridique JUR001A

Vos activités principales :

Positionné à la préfecture de la Meurthe et Moselle et placé sous l'autorité du directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Moselle, l'agent assure, à titre principal, une expertise juridique au profit des préfectures qui placent un étranger au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Metz et défend leurs positions dans le cadre des procédures contentieuses.

Il assure la représentation systématique de l’Etat devant le TA de Nancy dans les contentieux administratifs audiencés alors que des étrangers en situation irrégulière sont placés en rétention administrative en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (principalement le contentieux des mesures d’éloignement dont font l’objet les étrangers retenus au CRA de Metz).

L'agent assure la défense de l’Etat à l’oral sur la base des mémoires et des éléments communiqués par les préfectures à l’origine du placement en rétention. Il formule aux audiences les observations orales et répond aux moyens nouveaux que soulèverait en cours d’instance la partie adverse.

Il rend compte à l'issue de chaque audience auprès des préfectures concernées des moyens soulevés et des motivations ayant fondé la décision du juge. Il assure une veille juridique au profit des préfectures et des services interpellateurs. Il réalise des documents de bilan et de synthèse pour le COPIL du CRA et les réunions du pôle départemental de lutte contre l’immigration irrégulière auxquelles il participe.

L'agent peut être également sollicité, à titre accessoire, pour représenter l'Etat sur des contentieux autres que celui relatif aux étrangers retenus au CRA de Metz.

Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail).

Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi.

A votre rémunération de base s'ajoutent :

Le forfait mobilité durable ;
Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ;
Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ;
Le prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50 % par l’employeur ;

Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'.

Etre disponible et réactif. Etre diplomate et avoir le sens de la répartie. Avoir de bonnes connaissances en droit public.

Localisation administrative et géographique :

Préfecture de la Meurthe et Moselle à Nancy, secrétariat général, pôle juridique interministériel

Qui contacter :

sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2