Informations générales
Référence
BA075ATA-119022
Date limite de candidature
09/05/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de mission affaires juridiques et sociales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : non
Vos activités principales :
Gestion des réclamations et des contentieux administratifs sur les volets « hébergement de droit commun » et « dispositif national d’accueil » (référé-liberté, référé mesures-utiles…)
Développement de la qualité et de la conformité des procédures juridiques internes ;
Appui aux structures d’hébergement dans la mise en place de la réglementation du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des bonnes pratiques identifiées sur le territoire parisien
Appui à l'inspection et au contrôle des établissements du secteur accueil hébergement et insertion ;
Animation du réseau des opérateurs via un appui et une expertise juridique (CASF, Vadémecum hébergement et CESEDA) ainsi que la réalisation de supports et d’outils ;
Appui au pôle sur le volet social : expulsions locatives, suivis des cas complexes, gestion et réponses aux évènements indésirables graves.
Vous travaillerez en binôme, il est donc attendu de très grandes capcaités relationnelles et d'adaptation pour travailler dans un contexte d'urgence et des délais contraints.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Le Service accueil et hébergement insertion (SAHI) de l'unité départementale 75 a en charge l'organisation, le suivi, le financement et le contrôle des actions de veille sociale, d'hébergement et d’accompagnement des personnes en situation de précarité à Paris. Il gère les crédits 75 des BOP 177, 303, 104 et 304. Il est composé de quatre pôles : le pôle veille sociale et hébergement d'urgence, le pôle insertion et logement adapté, le pôle parcours migratoires et le pôle transversal d'appui et d'expertise.
Le pôle transversal d'appui et d'expertise gère la tutelle du Samu social de Paris, pilote le SIAO 75 (mise en œuvre de la feuille de route et dialogue de gestion) et les dispositifs pour publics spécifiques (Plan Crack, résorption des bidonvilles, FE/FSM, Femmes victimes de violence, personnes âgées, personnes en situation de prostitution). Il est également en charge du traitement des événements indésirables graves, des signalements, des référés, de la coordination des enquêtes,
• Composition et effectifs du service
Effectif du service SAHI : 33 agents
Effectif du pôle transversal d’appui et d’expertise : 4 agents
• Liaisons hiérarchiques
N+ 1 : cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise
N+2 : chef et adjointe du Service accueil et hébergement insertion (SAHI)
• Liaisons fonctionnelles
Ensemble du service SAHI et, de manière plus étroite, avec le chargé de mission appui juridique.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : participation aux astreintes, mobilisation particulière pour apporter une réponse juridique dans des délais contraints (procédures de référés)
Qui contacter ?
- Madame Evelyne Grenèche, adjointe au chef du service accueil et hébergement (evelyne.greneche@developpement-durable.gouv.fr - 01 82 52 48 49)
- Madame Frédérique Doumat, cheffe du pôle transversal d’appui et d’expertise
(frederique.doumat@developpement-durable.gouv.fr)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert, requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise, requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert, requis
Savoir rédiger
niveau expert, requis
Savoir travailler en équipe
niveau expert, requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau expert, requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise, requis
Conditions de travail :
Temps plein, bureau partagé, télétravail possible dans le respect du règlement intérieur
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.
Localisation géographique / Affectation : 5 rue Leblanc - 75015 Paris
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2026
Personne à contacter (mail)
evelyne.greneche@developpement-durable.gouv.fr / frederique.doumat@developpement-durable.gouv.fr