Chargé de mission appui juridique et éloignement

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Apporter un appui juridique et préparer des éléments de réponse aux différentes sollicitations externes (Défenseur des droits / DGEF / DLPAJ)

- Participer en cas de besoin aux auditions des étrangers et à l’examen des dossiers fraude (le cas échéant – rédaction des refus en matière de fraude et rédaction des articles 40 à adresser au Procureur de la République)

- Rédaction des refus de séjour (ASILE / PEF ou en matière de trouble à l’ordre public)

- Appuyer en cas de surcroît d’activité les équipes en matière d’éloignement (participation possible aux permanences)

- Suivre l’activité et les indicateurs du service

 Votre environnement professionnel :

Activités du service : mise en application du droit des étrangers à Mayotte. Droit au séjour, procédures d’asile, circulation (VISAS), mesures d’éloignement et activité contentieuse avec une mission importante d’accueil du public. Les activités du service s’inscrivent dans le contexte de forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d’Afrique des grands lacs.

Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans les procédures internes, de la réactivité et de la discrétion.

Composition et effectifs du service :

58 agents

 - Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)

- Bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)

Liaisons hiérarchiques
- le chef de service des migrations et de l’intégration (SMI)

Liaisons fonctionnelles
- Les bureaux BAAS et BECCA du service / PAF / LIC / DEETS / TA / TJ / OFPRA

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : participation sur validation du chef de service à l’activité éloignement dans le cadre des permanences

Qui contacter ?

Chef de service des migrations et de l’intégration

Ludovic GERMAIN : ludovic.germain@mayotte.gouv.fr

Directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté

Daniel JAAR : daniel.jaar@mayotte.gouv.fr

Directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté

Abdoul DAOUSINKA : abdoul.daousinka@mayotte.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau initié

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau pratique

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

à acquérir

Vos perspectives :

poste en transversalité dans l’approche des matières permettra de développer de solides outils administratifs et notamment dans le cadre de la préparation des concours de la fonction publique (attaché).

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Mayotte / Direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté (DIIC) / Avenue de la préfecture, Mamoudzou 97600 MAYOTTE

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Article de référence. Article L332-2 (2°b) du Code général de la fonction publique