Votre environnement professionnel : 

Activités du service
Le service assure la mise en œuvre de la réglementation applicable au droit des étrangers à Mayotte, notamment en matière de droit au séjour, de procédures d'asile, de circulation des étrangers, de mesures d'éloignement et de contentieux. Il participe également aux missions d'accueil et d'information du public.

Depuis l'entrée en vigueur du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à Mayotte en 2014, le service applique un régime juridique comportant des dispositions dérogatoires propres au département.

Les activités du service s'exercent dans un contexte marqué par une forte pression migratoire, principalement en provenance de l'Union des Comores, de Madagascar et de plusieurs pays de la région des Grands Lacs africains. Ce contexte requiert des agents une forte implication, une capacité d'adaptation, une bonne maîtrise des procédures et de leur évolution, ainsi qu'une grande réactivité, de la rigueur, de la discrétion et un sens affirmé du service public.

Composition et effectifs de la structure ( service/ bureau)
Chef de service

2 bureaux :

Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)

Bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)

Liaisons hiérarchiques ( identité/Fonctions)
Adoul DAOUSINKA, directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté

Daniel JAAR, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenne

Thierry MALARD, chef du BECCA 

Patricia SEREK, adjointe du BECCA 

Djennat DIGNY, cheffe du pôle contentieux

Liaisons fonctionnelles 
BAAS, services de police et de gendarmerie, mairies, services de l’État, tribunal administratif et judiciaire

Qui contacter : Identité/fonction/e-mail/ tél pour chacun des contact

Abdoul DAOUSINKA, directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté  abdoul.daousinka@mayotte.gouv.fr

Daniel JAAR, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté

daniel.jaar@mayotte.gouv.fr

Thierry MALARD, chef du BECCA

thierry.malard@mayotte.gouv.fr

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

Niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Niveau maîtrise - requis 

Avoir des compétences juridiques

Niveau maîtrise - requis 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

Niveau maîtrise - à acquérir

Savoir s'organiser

Niveau maîtrise - à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse

Niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe

Niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser

Niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

Niveau maîtrise - requis 

Savoir accueillir

Niveau maîtrise - requis 

Savoir communiquer

Niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

Niveau maîtrise - requis 

Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.

Définition des missions du poste :

Activités principales : 

Rédiger les arrêtés préfectoraux portant refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, assortis, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Rédiger les mémoires en défense dans le cadre des contentieux relatifs au droit des étrangers devant les juridictions administratives.
Instruire les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus de séjour.
Assurer le suivi statistique de l'activité de la section, notamment en matière de refus de séjour et de contentieux.
Représenter le préfet devant le tribunal administratif ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, dans le cadre des procédures relevant de la compétence du bureau.
Assurer la gestion de la documentation juridique, conduire les recherches documentaires nécessaires à l'instruction des dossiers et participer à la veille juridique.
Assurer, en lien avec la chargée de mission Contentieux / Ordre public, le suivi des dossiers sensibles présentant des enjeux en matière d'ordre public.
Apporter un appui à la rédaction des actes et courriers relatifs aux situations de trouble à l'ordre public, en fonction des besoins du service.
Participer, de manière ponctuelle, à toute autre mission relevant des compétences de la section afin d'assurer la continuité du service.

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.