Vos activités principales : au sein du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale (BLIDL), vous exercez plus particulièrement les missions suivantes :

- suivi des procédures des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes : création, évolution de périmètre, modifications statutaires, fusions et dissolutions

- suivi des procédures de création des groupements d’intérêt public

- contrôle de légalité des créations de sociétés publiques locales sur le territoire

- gestion des procédures de modification des limites territoriales, de fusion de communes et de transfert des biens de sections

- contrôle de la légalité des actes des collectivités locales relatifs au fonctionnement des assemblées et au statut de l’élu

- participation à l’organisation des élections politiques, consulaires et professionnelles : préparation de leur bon déroulement sur les plans juridique, organisationnel et budgétaire, ainsi que le contentieux électoral, en liaison avec le cabinet de la préfète et les communes. Vous assistez l’adjoint au chef de bureau dans la gestion des crédits du programme 232 « vie politique et associative » délégués à la préfète

- conseil aux collectivités locales sur les matières que vous gérez

- mise à jour des fonds documentaires et des bases de données (notamment base ministérielle intercommunalité BANATIC)

Votre environnement professionnel

Activités du service : le bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale :

– conseille les collectivités locales et contrôle leurs actes dans les matières suivantes : statut des élus, fonctionnement des conseils, intercommunalité, commande publique, fonction publique territoriale

– assure le suivi et la gestion des procédures relatives à l’intercommunalité : création, modification, dissolution des EPCI et des syndicats mixtes, élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale

– organise les élections politiques, consulaires et professionnelles

 
La direction des collectivités et de l’appui territorial comprend deux autres bureaux et une mission : bureau des finances locales et de l’appui territorial, bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées et mission de l'action interministérielle et des affaires départementales.

 
Composition et effectifs du service : chef de bureau, adjoint, 1 agent de catégorie A, 5 agents de catégorie B et un agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques : secrétaire générale, directrice des collectivités et de l’appui territorial, chef de bureau, adjoint au chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles : sous-préfectures – bureaux de la DCAT - autres services de l’État (notamment DDFIP et DDT) – collectivités locales (communes et EPCI) – élus – candidats aux élections

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Au cœur des responsabilités de l’État territorial, le poste suppose un goût pour la matière juridique. Transversal par nature, il implique des relations riches avec de nombreuses directions et services de la préfecture et des autres services de l’État, des administrations centrales (DMATES/DGCL), les acteurs locaux (élus et collectivités locales) et les juridictions.

La responsabilité d’organiser les élections suppose une disponibilité forte dans les périodes pré-électorale et électorale, occasionnant des contraintes horaires en semaine et des permanences les week-ends. Cette sujétion donne lieu à compensation financière (indemnités spécifiques « élections »).

Caractère opérationnel du poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : évolution vers des fonctions d’adjoint ou de chef de bureau au sein de la préfecture ou des directions départementales interministérielles.

Emploi fonctionnel : 

JUR007A (responsable de l'activité de contrôle de l'égalité)

JUR009A (cadre chargé des élections) 

Groupe RIFSEEP : 3

Qui contacter : 

– Eline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l’appui territorial - 

04 74 3 230 70 - eline.fonteniaud@ain.gouv.fr 

– David BAUDRAND, chef de bureau : 04 74 32 59 23 - david.baudrand@ain.gouv.fr 

Pour candidater : liste des pièces jointes à déposer sur le site : 

- CV 

- lettre de motivation 

- copie du diplôme le plus élevé (contractuel) 

- le dernier arrêté d'avancement, et/ou dernier bulletin de salaire (contractuel) 

- Formulaire Unique Demande (FUD) de mobilité OBLIGATOIRE pour tous les 

candidats sans distinctions de recrutements 

Accès au FUD de mobilité : https://ministereinterieur-employee.talentsoft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions du 2° de l'article L332-2 ou de l'article L332-7 du Code général de la fonction publique