Informations générales
Référence
BA046ATB-120789
Date limite de candidature
20/06/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de mission juridique et contentieux - Droit des étrangers
Description du poste
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Rédiger les arrêtés relatifs aux refus de séjour et aux procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière : OQTF, rétention, assignation à résidence
- Participer à la mise en œuvre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière
- Rédiger les mémoires contentieux
- Assurer l’organisation des commissions du titre de séjour (1 par trimestre)
- Gérer la documentation juridique, effectuer les recherches documentaires et participer à la veille juridique
- Assurer une polyvalence avec les autres agents du pôle
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Le Bureau des migrations et des missions de proximité est chargé de recevoir le public étranger et d’instruire les demandes de titres de séjour. Il est également compétent pour assurer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et traiter les contentieux associés. Le bureau est également chargé d’assurer l’organisation de l’accueil du public au sein de la Préfecture du Lot et le traitement des demandes relevant du périmètre « missions de proximité ».
Le bureau est composé :
- du pôle « accueil et admission au séjour » ;
- du pôle « éloignement, contentieux, circulation, asile et naturalisation » ;
- du pôle « accueil et missions de proximité ».
Composition et effectifs du service : 1 A, 4 B, 7 C et 2 services civiques.
Liaisons hiérarchiques : cheffe de bureau ; directeur de la citoyenneté et de la légalité ; secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles : relations avec les interlocuteurs internes (préfectures et sous-préfectures et notamment les membres du corps préfectoral) ; relations avec les interlocuteurs externes (forces de l'ordre, tribunaux administratifs, greffe des CRA et JLD, consulats, OFII, OFPRA, juridictions, département) ; relations avec le public.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Importante charge de travail
Relation avec les usagers
Participer aux astreintes (rémunérées)
Qui contacter
- Mme Sandrine DUHAMEL, cheffe du BMMP – Tél : 05 65 23 11 70 – sandrine.duhamel@lot.gouv.fr
- Mme Fanny EGEA, Directrice du SGCD – Tél : 05 65 23 10 04 – fanny.egea@lot.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir s’organiser : niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Affectation : Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou - 46009 CAHORS.
Code fiche de l’emploi (RMFP) : FPJUR004
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Lot (46)
Lieu d'affectation
Préfecture du Lot – Place Chapou - 46000 CAHORS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Lot
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2026
Personne à contacter (mail)
sandrine.duhamel@lot.gouv.fr