GROUPE RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Rattaché à la direction de la DNPAF, le département du numérique regroupe l'ensemble des ressources humaines, logicielles et matérielles nécessaire à la mise à disposition d'un service numérique répondant à un besoin. Il assure le support, la maintenance et le développement des systèmes d'information et repose sur 5 piliers : les équipements, les réseaux, les ressources humaines, les logiciels et les services d’assistance.

Le service numérique est constitué d’un ensemble de logiciels, matériels, réseaux et infrastructures, et d’autres services numériques opérés par des acteurs (ressources humaines) divers (éditeurs, concepteurs, architectes, opérateurs de réseau et de services, utilisateurs, ....). Cette articulation au travers d'un service numérique permet de répondre aux besoins de la DNPAF.

Pour fonctionner de manière optimale le département du numérique est constitué de de la division des projets technologiques et de la division du support aux applications métier composé chacune de 2 sections. Il intègre également le correspondant informatique et liberté dont l’action est transverse sur l’ensemble des projets mais également le Programme Frontières Sécurisées et Fluides de la DTNUM dont il assure la hiérarchie administrative et le lien sur les projets connexes au contrôle frontière ;

Composition et effectifs du service :

26 effectifs : La Cheffe du département (commissaire générale) et son adjoint (commandant de police divisionnaire fonctionnel , ) chefs de division (cadre A ingénieur SIC hors classe et cadre A 1 ingénieur SIC principal), 2 cadres A contractuels, 1 ingénieur SIC , 1 attaché principal d’administration , 1 officier, 4 CEA et 11 techniciens SIC, 2 contractuels (catégorie C)

 
Liaisons hiérarchiques :

La cheffe du département du numérique et son adjoint

Fonction du chargé de la protection des données :

Travaux réglementaires, RGPD, conventions : Conduit les travaux sur les AIPD et les études d’impacts réglementaires, contribue à l’élaboration de la norme
Relations partenariales : Conseille les sous-directions en matière de protection des données. Fait l’intermédiaire avec la CNIL et DLPAJ
Veille juridique : Assure la veille juridique technique dans le domaine des données
Culture informatiques et libertés : Coordonne les travaux avec les sous-directions. Apporte son soutien sur les audits des traitements des données avec les services utilisateurs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

- Respect des règles déontologiques du domaine d’activité. Solides notions en matière de libertés publiques.

- Travail dans la transversalité, avec des services rattachés à la DNPAF et ceux utilisant les outils numériques de la DNPAF ou hors DNPAF (Service de la transformation numérique de la DGPN).

- Régime hebdomadaire sans permanence ni astreinte – possibilité de télétravail.

Vos perspectives :

Evolution envisageable à terme vers d’autres services juridiques du Ministère de l’Intérieur.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique - requis ;

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis.

Savoir-faire : 

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis ;

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis ;

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis ;

- Savoir s’organiser : niveau expert - requis ;

- Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis.

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis ;

- Savoir communiquer : niveau pratique - requis ;

- Savoir s’adapter : niveau maîtrise - requis.

Vos activités principales : 

Le chargé de la protection des données concourt à l’objectif général de protéger les données personnelles collectées dans les traitements relevant de la police nationale. Il est en charge, pour la DNPAF, du suivi de la mise en œuvre par l’ensemble des services du droit de la protection des données et des procédures correspondantes, notamment l’obligation de réaliser des analyses d’impact à la protection des données pour tous les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

 
A ce titre, ses principales fonctions sont les suivantes :

- conseil et expertise des services et de la direction concernant la mise en œuvre des textes relatifs au droit à la protection des données : dont le règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et liberté » ;

- identification des besoins des services opérationnels en matière de traitement de données, formalisation de ces besoins pour les communiquer à l’échelon supérieur ;

- instruction et suivi des dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services (notamment la rédaction des analyses d’impact à la protection des données, analyse des textes réglementaires, participation aux travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, du Conseil d’État ;

- suivi et tenue du registre de traitements de la DNPAF, notamment en s’assurant de la conformité des fichiers locaux avec le droit de la protection des données et, le cas échéant, en proposant les mesures correctives nécessaires ;

suivi des contrôles effectués par la CNIL sur les fichiers gérés ou utilisés par les services PAF ;
gestion et réponses éventuelles aux demandes d’exercice de droits des personnes ;
participation à la diffusion, au sein de la DNPAF, d’une culture de la protection des données.
- le chargé de mission « protection des données » doit accompagner, en lien avec toutes les parties prenantes impliquées, les travaux transversaux de modernisation des logiciels métiers de la DNPAF.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

La cheffe du département du numérique : Commissaire Générale : 01 86 21 53 10 /
06 46 62 04 02.

Adjoint à la cheffe du département du numérique : Commandant DF :  01 86 21 53 49 / 06 27 55 64 78.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
- Pour les personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
- Pour les personnels externes au MI :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  ERNUM047 / FP2SIC19

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Codes affectation :

SAA : PNPF00000

SAO : PNPF01010

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), l'article sur lequel s’appuie le recrutement sur contrat :

- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).