Chargé des examens de situation du droit au séjour et des retraits de titres

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Dans un environnement dynamique et attractif et au sein de locaux très fonctionnels inaugurés en 2017 par le Ministre de l’intérieur, l’agent s’inscrit dans une démarche d’accueil du public, de qualité et de performance de l’action publique au travers de ses engagements dans les examens de situations administratives.

Au sein du BAPS, l’agent a en charge l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour :
-vérification de la recevabilité des demandes
- enregistrement des dossiers
- instruction des dossiers en application de la réglementation en vigueur
- authentification des pièces constitutives, en lien le cas échéant avec le référent fraude
- proposition de la décision à la hiérarchie, chef de bureau et adjoints
- à titre accessoire, et en cas de besoin, accueil des usagers demandeurs d’AES

Parallèlement à ces missions, il a en charge les dossiers de retraits de titre. Dans ce cadre, il est chargé de :
- instruction des dossiers
- rédaction des arrêtés de retrait, d’OQTF
- suivi des procédures de retraits et mise à jour des tableaux de suivi
- à titre accessoire, en cas de besoin, accueil des usagers dans le cadre des retraits de titre

En dehors des missions principales, il peut être appelé à renforcer les différentes section du bureau.

Il suit le plan de charge de son activité en lien avec sa hiérarchie et s’assure quotidiennement que l’instruction au plan qualitatif des dossiers qu’il instruit respecte les dispositions du CESEDA et les différentes instructions en matière de droit au séjour sur le territoire national.


Au delà de ses missions, l’agent s’inscrit donc dans une démarche collective dynamique de réussite et d’investissement au sein d’une équipe pluridisciplinaire chargée de l’accueil du public et du droit au séjour sur le territoire de l’arrondissement d’Argenteuil.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Droit au séjour des étrangers en France / Commission médicale du permis de conduire / accueil général et courrier.

Le bureau de l’accueil du public et du séjour reçoit le public de l'arrondissement d'Argenteuil pour les missions de délivrance de titres, en particulier pour les ressortissants étrangers. Le bureau est également chargé de l’accueil du public et de la commission médicale.

Au total, la sous-préfecture d’Argenteuil compte 50 agents, trois bureaux dont celui de l'accueil du public et du séjour, deux chargés de missions et 3 délégués du préfet.

Composition et effectifs du service :

Le chef de bureau est assisté de deux adjoints, de 3 chefs de sections. Le bureau compte 28 agents (2 cadres A, 6 cadres B et 20 cadres C).

Liaisons hiérarchiques :

Adjoints au chef de bureau (N+1) et du chef de bureau (N+2).

Liaisons fonctionnelles :

Tribunaux judiciaires, ministère de l'Intérieur, avocats, associations, employeurs, CAF, CPAM, CNAV., services de la DDPAF, plateforme MOE...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Bonne capacité d'organisation et de polyvalence requise

- Qualités de pédagogue / accompagnement des agents du séjour sur les dossiers d'examen de situation suivis par l'agent et dans l'acquisition des bonnes pratiques et des compétences professionnelles.

- travail en autonomie

- possibilité de télétravail, à raison d’un jour par semaine (cette possibilité est ouverte après au minimum 3 à 6 mois d’ancienneté sur le poste)

Des formations « droit au séjour » seront proposées pour acquérir les compétences nécessaires.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Qui contacter ?

- Hélène FERKATADJI, secrétaire générale, hélène.ferkatadji@val-doise.gouv.fr

- Josette FAUQUEREAU, cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour

josette.fauquereau@val-doise.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir faire :

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir être :

Savoir s'adapter / niveau initié - à acquérir
S'avoir s'exprimer oralement / niveau initié - requis

Autres : Compléments tableau ci-dessus - compétences juridiques (droit des étrangers / droit pénal).

Vos perspectives :

Gagner en compétences pour évoluer vers des métiers à forte valeur ajoutée juridique ou préparer un concours de la catégorie A.

Localisation administrative :

Sous-préfecture d'Argenteuil

Bureau de l'accueil du public et du séjour

2, rue Alfred Labrière

CS11709

95107 ARGENTEUIL

Gare d’Argenteuil (ligne J) située à 400 mètres de la sous-préfecture (4mn à pied)

Paris Haussman Saint-Lazare à Mantes-Station par Conflans Sainte-Honorine

Paris Haussman Saint-Lazare à Ermont-Eaubonne

Paris Haussman Saint-Lazare à Gisors via Pontoise

 Bus RATP n° 140, n°272, n° 340, n° 361 ; R’Bus n° 1,2,4,6, 7, 8,9, 9,18 du réseau Argenteuil – Boucle de Seine ; Bus du réseau Busval d’Oise n° 95.19 A ; Bus de la Vallée de Montmorency n°16 ; Bus n° N52 du réseau Noctilien

Métro : ligne 13 (station : Asnières-Gennevilliers Les Courtilles) et 10 mn à pied ou 5 mn en bus

Domaine fonctionnel :

Relation à l'usager

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation (USA006A)

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2