Groupe RIFSEEP : Groupe 1

Vos activités principales :

Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Contentieux contraventionnel Pve :

 - gestion des demandes de saisines OMP et des infractions CAS A (impression dossiers, préparation des dossiers pour audiences ou OP), informations et courriers complémentaires par le biais de requêtes sur PHENIX.

 - gestion des requêtes en exonération Pve envoyées par Rennes et des dossiers de "non désignation du conducteur".

 - Orientation des demandes de requêtes en exonération (refus, ordonnance pénale, audience, enquête, classement).

Traitement du courrier "arrivée":

 - gestion du service en alternance avec les autres effectifs pour répartir le courrier par bureau et enregistrer des procédures sur PHENIX

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le Secrétariat du Contentieux Contraventionnel est composé de 4 bureaux avec certaines spécificités propres :

- gestion des Pve et non désignations

- gestion des AFM (Amendes Forfaitaires Majorées)

 - gestion des dossiers SNCF, RATP, Fil Bleu

 - traitement des ordonnances pénales, suivi des enquêtes CACIR (Radars automatisés) et ds contraventions de cas A, préparation et suivi des audiences

 - gestion des permis à points (retrait, restitution, stages jeunes conducteurs)

 - traitement des citations et significations des OMP extérieurs

Les effectifs du secrétariat effectuent à tour de rôle l'enregistrement du courrier "arrivée" en provenance ds Gendarmeries, Polices municipales, Police Nationale, Tribunaux, Fédération de la Pêche, etc...

Composition et effectifs du service :

1 Commandant Divisionnaire Fonctionnel

2 SACN

1 CEA

7 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques :

Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire - Coordonnateur technique

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime hebdomadaire de travail : 40H30 générant 29 jours d'ARTT - Droit à congés annuels : 25 jours. - Horaires variables

Rigueur, discrétion et conscience professionnelle

Qui contacter ?

Le Chef du Secrétariat du Contentieux Contraventionnel / 02 47 33 81 75

L'Officier du Ministère Public / 02 47 33 81 36

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis

Savoir-faire :

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger : niveau initié requis

- Savoir analyser : niveau initié requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau initié requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- Savoir s'adapter : niveau pratique requis

- Savoir communiquer : niveau pratique requis

- Savoir accueillir : niveau initié requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Hôtel de police, Ministère Public, sis 70/72 rue Marceau 37000 Tours

Emploi fonctionnel :

REPN / Chargé du contentieux contraventionnel / JUS006A

RMFP  / Greffier de juridiction judiciaire / FPJUS010

Départ en retraite de l'agent le 01/01/2026

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)