Chargé du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales de Mayotte

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA976ATC-92086  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales de Mayotte

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales


Vous êtes chargé, au sein du bureau du contrôle budgétaire et suivi des impayés :

- Chargé de la gestion des impayés des collectivités locales et des EPCI : mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;

- Suivi du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales de Mayotte : instruction et contrôle des documents budgétaires ;

- Instruction dématérialisée du FCTVA via l’application ALICE ;

- Actualisation des fiches communales

- Secrétariat de la cellule contrôle budgétaire : saisie de données pour actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités, numérisation des documents, diverses tâches de secrétariat.

 
- Contrôle de délibération de vote des taux de fiscalité directe locale en lien avec la DRFIP avant mis en signature

Votre environnement professionnel


Activités du service
Au titre du contrôle budgétaire : contrôle des actes des collectivités territoriales, fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements, relations avec les organes institutionnels de contrôle (DRFIP, chambre régionale des comptes et Cour des comptes).

Au titre des dotations de l’État : répartition et suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires et prélèvement sur recettes), recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, relations avec les autres bailleurs État (SGAR, DEALM, DAAF, DEETS, DRAJES).

Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment domaine public maritime et domaine privé de l’État (CDPM), CODERST, CCEPP.

Composition et effectifs du service
Le Service des finances locales et de l’environnement est l’un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.

Il est composé de 13 agents (3 agents de catégories A, 4 agents de catégorie B et 6 agents de catégorie C) répartis au sein de 3 bureaux : le bureau du contrôle budgétaire, le bureau des dotations et le bureau de l’environnement.

 
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau du contrôle budgétaire

La cheffe de service des finances locales et de l'environnement

 

Liaisons fonctionnelles

en interne : tous services préfecture

en externe : services de la trésorerie générale, pairie départementale, DRFIP, AFD, collectivités et EPCI, DGCL.

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


Rigueur, réactivité et discrétion

Qualité rédactionnelles requises

Force de proposition

Qui contacter :
M. Abdoul DAOUSINKA, directeur adjoint - chef du service des finances locales et de l'environnement - 02 69 36 50 18 – abdoul.daousinka@mayotte.gouv.fr


M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public - 02 69 36 50 10 – thierry.perillo@mayotte.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :


Date de mise à jour de la fiche de poste :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

/ niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques

/ niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe

/ niveau expert - requis

 
Savoir rédiger

/ niveau pratique - requis

 
Savoir-être
Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines

/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter

/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement

/ niveau pratique - requis

Vos perspectives : Evolution facilitée vers un poste budgétaire ou contrôle de légalité

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L332-7

(anciennement article 6 quinquies)

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Mayotte (976)

Lieu d'affectation

Préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) - Service des finances locales et de l'environnement - 97600 MAMOUDZOU

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/11/2024