Groupe RIFSEEP : groupe 2

Vos activités principales :

- Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des délibérations, décisions     financières et actes budgétaires émanant d'une partie des communes et   des établissements publics de l'arrondissement de Perpignan (dont ceux de   la ville de Perpignan) et de Céret suivant la stratégie de contrôle de légalité   définie tous les trois ans ;
- Fiches communales – éléments financiers ;
- Saisine chambre régionale des comptes ;
- Statistiques du bureau ;
- Recueil de données statistiques sur les budgets et la fiscalité locale pour   les publications du ministère ;
- Suivi des délibérations relatives à la fiscalité locale directe et indirecte,       indemnités des élus, gestion documentaire

Votre environnement professionnel :

Activités du service : Le Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État (BCBDE) fait partie de la Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL).

Le BCBDE assure les missions liées au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et à la gestion des dotations de l’État (en particulier, la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation de la TVA et les dotations de péréquation).
En plus d’exercer ses missions de contrôle de légalité des actes, le BCBDE assure le conseil et l’appui aux collectivités locales et aux établissements publics en matière fiscale, financière et budgétaire.

Composition et effectifs du service :
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint au chef de bureau en charge de la section « contrôle budgétaire » : comprenant 2 agents en charge du contrôle budgétaire ;
- section « dotations de l’État aux collectivités locales » : comprenant 1 responsable de section et 1 agent chargé des dotations aux collectivités.

 
Liaisons hiérarchiques : le chef de bureau, son adjointe , la directrice et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles : les administrations (DDFIP, CRC, directions, ministères, sous préfectures), les collectivités et EPCI.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Le poste est ouvert à un agent de catégorie B ayant si possible des connaissances en matière budgétaire et comptable des collectivités. Pendant la période de formation le télétravail n’est pas possible. Ensuite le télétravail est envisageable en fonction des contraintes du service et à une fréquence d’un jour maximum par semaine. Des pics d’activité en fonction du calendrier budgétaire nécessitent le sens des priorités et de l’organisation personnelle.

Qui contacter :

- La directrice des collectivités et de la légalité :

Tel : 04 68 51 68 30

Mail :danielle.delcros@pyrenees-orientales.gouv.fr 

- L’adjoint à la directrice :

Tel :04 68 51 68 40

- Le chef du bureau :

Tel. 04 68 51 68 50

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
- maîtrise de la rédaction administrative
- connaissance du droit public et/ou financier
- maîtrise des logiciels spécifiques acte légalité et actes budgétaire

Savoir-faire :
- rigueur dans l'analyse juridique et financière
- savoir s'organiser
- esprit de synthèse
- conseiller les élus
- savoir rédiger (note, lettre d’observation,…)
- savoir rendre compte

Savoir-être :
- sens du contact
- discrétion
- réactivité
- esprit d’équipe
- sens de la pédagogie vis-à-vis de collectivités

Vos perspectives :

Possibilité d’évoluer vers un poste de grade supérieur ou équivalent sur des fonctions mettant à profit les compétences développées (sens de l’analyse, de synthèse...)

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction des Collectivités et de la Légalité – Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État

Domaine(s) fonctionnel(s) : affaires juridiques

Emploi(s) –type : chargé du contrôle de légalité

Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR008A

Fondement juridique : L.332-2-2