Informations générales
Référence
BA054ATB-106883
Date limite de candidature
01/10/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé du contrôle de légalité de d'autorisation d'occupation des sols
Description du poste
Vos activités principales
-Vous exercez le contrôle de légalité, des autorisations d'occupation des sols, des droits de préemption urbains, des participations pour voies et réseaux et de la taxe d'aménagement,
- Vous rédigez les lettres d'observations et les recours contentieux nécessaires ainsi que la rédaction de mémoires en défense,
- Vous assurez et développez le conseil aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme notamment (rédaction de fiches, mise à jour du site internet, préparation de webinaires,…) ainsi que dans le cadre de la gestion de dossiers transversaux.
- Vous contribuez au recueil des données liées à l’activité du service, dans le cadre du contrôle de gestion,
- Vous rassemblez et mettez à jour la documentation sur l'urbanisme, le domaine public et le patrimoine des collectivités
- Vous assurez l'enregistrement des dossiers de permis de construire.
- Vous contribuez annuellement à l’archivage des dossiers.
- Vous pourrez également être mobilisé(e) sur la préparation d’échéances électorales non programmées (referendum, …).
Conditions particulières d'exercice
Base juridique souhaitable, qualités d’organisation, de synthèse et de rédaction, connaissance de l'outil informatique, pas de contrainte horaire
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire de 38h30 par semaine compensée par 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT. Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualité.
Poste informatique équipé de l’application ACTES,PLAT’AU, géo-portail urbanisme, BANATIC .
La principale contrainte du poste est le respect du délai de contrôle des actes et d’élaboration de statistiques pour le contrôle de gestion.Pas de sujétion particulière.
Groupe RIFSEEP 3
RMFP JUR008A
RIME FPEJUR03
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques - à acquérir
- Connaissances - Droit de l'urbanisme - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel - à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe
- Avoir l'esprit de synthèse
- Savoir analyser
- Savoir rédiger
Savoir-être :
- Savoir s'adapter
- Avoir le sens des relations humaines
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - à acquérir
Connaissances - Droit de l'urbanisme - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - à acquérir
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter :
Pour toute question liée au poste :
Mme Magaly Muller – Directrice Adjointe
magaly.muller@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 22 28
M. Olivier Becker – Directeur des collectivités locales et de la citoyenneté
olivier.becker@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 27 72
Pour toute question liée à la procédure de recrutement :
L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :
sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPÉRATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx
Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54)
Lieu d'affectation
Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6 Rue Sainte-Catherine, 54000 NANCY
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr