Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales : 

- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)

- Rédaction et suivi des lettres d’observation

- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau

- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)

- conseil auprès des collectivités locales

Dans le cadre de l’appui au recueil des actes administratifs (RAA) :

- Rédaction des arrêtés de délégations de signature ;

- Supervision de la hiérarchisation des normes, du respect des règles de fond et de forme des textes législatifs et réglementaires  et de la publication au recueil des actes administratifs (RAA) ;

- Appui et expertise juridique aux services déconcentrés pour la rédaction des arrêtés préfectoraux ; 

Votre environnement professionnel : 

·         Activités de la direction

La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :

- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,

- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.

·         Composition et effectifs de la direction

La direction est composée de 30 agents :

- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)

- 9 agents de catégorie  B

- 12 agents de catégorie C

·         Liaisons hiérarchiques 

La directrice, la directrice adjointe, le chef de service, la cheffe de bureau

·         Liaisons fonctionnelles en externe :

Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.

Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.

Gestion des priorités.

Qualités rédactionnelles requises

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr

Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction  des relations avec les collectivités locales

katia.manceau@mayotte.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

 connaître le Code de la commande publique

 niveau maîtrise

 requis

 Avoir des compétences juridiques

 niveau maîtrise

 requis

 Avoir des compétences en informatique - bureautique

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir-faire

 Savoir appliquer la réglementation

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir s'organiser

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir travailler en équipe

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir-être 

 savoir communiquer

 niveau maîtrise

 requis

 savoir s'exprimer oralement

 niveau maîtrise

 requis

 savoir s'adapter

 niveau maîtrise

 requis

Vos perspectives :

le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire

Durée attendue sur le poste : 

3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation : 

préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales  (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : Gestionnaire instructeur administratif / ADM006A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique