Chargé du contrôle de légalité de la commande publique - marchés et contrats de concession -

GROUPE 2

Vos activités principales :

- Analyse et contrôle juridique des actes de commande publique des collectivités territoriales réceptionnés en préfecture sous forme papier ou dématérialisée (@CTES) répondant aux critères de priorité définis nationalement et localement en matière de marchés publics et de contrats de concession ;

- Rédaction de courriers en phase pré contentieuse à destination des EPCI/collectivités : lettres pédagogiques, d’observations, de recours gracieux ;

- Contentieux : rédaction de déférés, mémoires en défense...

- Rédaction de notes d’analyses à destination de la hiérarchie/corps préfectoral ;

- Rédaction de circulaires à destination des EPCI/collectivités en matière de réglementation et d’actualité juridiques ;

- Accompagnement et conseils juridiques aux EPCI et collectivités territoriales du département de l’Hérault ;

- Élaboration et présentation de la stratégie locale en matière de commande publique ;

- Suivi de l’actualité juridique (consultation régulière des sites légifrance, PIACL...) et veille juridique dans le cadre de la mission conseil (saisines des collectivités) ;

- Saisine du PIACL sur des problématiques liées aux dossiers de la commande publique ;

- Enregistrement des contrats prioritaires (tableaux de bords) et classement des dossiers papiers (archives).

- Suivi et mise à jour des indicateurs statistiques de la commande publique (PILOT ;

- Participation aux actions d’archivage périodiques des dossiers CP en lien avec les archives départementales (demande de versement/transfert ou destruction aux archives départementales) ;

- Maintien des conditions favorables à l’octroi du label QUALI ATE.

Votre environnement professionnel
Activités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et EPCI du département de l’Hérault et conseils juridiques

Composition et effectifs du service

8 agents : 2 A, 6 B

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau du contrôle de légalité 

Liaisons fonctionnelles
DDPP, Sous-préfectures, bureau des finances locales et de l’intercommunalité, DDTM

Mise en œuvre d’une réglementation complexe et évolutive ;

Savoir travailler en équipe (en binôme sur la matière) ;

Contrôle centralisé des actes de la commande publique en préfecture pour les 3 arrondissements (volume de dossiers à traiter important qui impose un travail soutenu ainsi qu’une grande rigueur) ;

Délais réglementaires de 2 mois à respecter pour effectuer le contrôle à compter de la réception de l’acte (contrainte du respect de délais stricts qui impose une bonne organisation) ;

Recherches en matière juridique sur banques de données spécifiques (PIACL – Intranet Ministère - Portail des collectivités…) (activité soumise aux évolutions constantes de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence ce qui implique adaptabilité et réactivité) ;
Coordination avec les services de l’État (DDTM, DDPP et DGFiP) pour les contrats de concession (plage Etat/communes) et l’attribution des sous-traités d’exploitation des lots de plage (choix des concessionnaires) ;

Actualisation des informations réglementaires sur le site internet de la préfecture www.herault.gouv.fr pour la rubrique « commande publique ».

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/niveau requis : maîtrise

Avoir des compétences en informatique –bureautique/niveau requis: maîtrise

Connaître l’environnement professionnel/niveau requis : maîtrise

Savoir-faire

Savoir s’organiser /niveau maîtrise

Savoir rédiger /niveau requis : expert

Savoir analyser /niveau requis: expert

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines /niveau requis : maîtrise

Travail en équipe /niveau requis : maîtrise

Savoir communiquer /niveau requis : maîtrise

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ce poste comprend une importante dimension technique et stratégique, au cœur des réalités locales et de la mise en œuvre des politiques locales, en lien avec la légalité et les contraintes politiques, dans un domaine sensible de l’action des collectivités territoriales. Valorisant dans une perspective d’évolution professionnelle, il permet d’acquérir de solides capacités analytiques, juridiques et rédactionnelles, dans un bureau exerçant l’une des missions prioritaires de l’État sur le territoire. L’acquisition d’une technicité dans le domaine de la commande publique est recherchée par les recruteurs tant dans la fonction publique d’État que territoriale. L’exercice du contrôle de légalité, par la méthodologie qu’il suppose, constitue en lui-même, une bonne préparation en vue d’épreuves écrites des examens professionnels et concours de niveau supérieur pour évoluer vers un poste de catégorie A.

Le chef de bureau du contrôle de légalité, madame Léna CHARALAMBOUS  et L’adjoint au chef de bureau, Sébastien DE-VITOT 04 67 61 68 63

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
- CV
- lettre de motivation
- Formulaire de mobilité quelque soit votre statut

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.