Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le chargé du contrôle de légalité de la commande publique a pour principales missions, sous l’autorité de la cheffe de section :

- le tri, la détection et le contrôle des actes de commande publique ;

- la rédaction de fiches de synthèse, de lettres d’observations et, le cas échéant de recours gracieux suite aux contrôles effectués ;

- la réponse aux demandes de conseils des collectivités et de leurs groupements, dans le champ de compétence de la section « commande publique » ;

- la réponse aux demandes aux sollicitations des personnes lésées ;

- la réalisation d’analyses à la demande de la hiérarchie ;

- la mise à jour des tableaux de suivi et le recueil des données pour les statistiques et indicateurs INDIGO ;

- le suivi des évolutions des textes et de la jurisprudence ;

- la contribution à l’actualisation de la stratégie de contrôle.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité, bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire.
Le bureau du contrôle de légalité a pour principales missions d’exercer le contrôle des actes  :

- des institutions et de la vie politique des collectivités territoriales (ex. élection des maires) ;

- relevant de la fonction publique territoriale (ex. recrutement) ;

- des documents et actes d’urbanisme ;

- des marchés publics.

Composition et effectifs du bureau :

Le bureau du contrôle de légalité est composé de 12 agents (2A, 6B, 3C et 1 apprenti)

Liaisons hiérarchiques : 

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, La cheffe du bureau du contrôle de légalité, la cheffe de section « commande publique » et l’adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité lorsqu’il assure l’intérim

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ; les collectivités territoriales et leurs groupements, les services de l’État (sous-préfectures, autres directions et bureaux de la préfecture, la direction départementale de la protection des populations).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La création et le suivi des comptes utilisateurs de l’application @ctes, intérim de la cheffe de section «commande publique», poste bureautique équipé de l’application @ctes, fonction demandant une capacité d’organisation, de la méthode et de la rigueur

Qui contacter ? :

M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité – 02.51.36.70.98. – cyrille.gardan@vendee.gouv.fr

Mme Nathalie DEBIEN, cheffe du bureau du contrôle de légalité – 02.51.36.71.62 – nathalie.debien@vendee.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- Avoir des compétences juridiques: niveau maitrise requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- Savoir analyser: niveau pratique requis

- Avoir l'esprit de synthèse: niveau maitrise requis

- Savoir rédiger: niveau maitrise requis

- Savoir s'organiser: niveau maitrise requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise requis

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Vos perspectives : Acquisition de connaissances juridiques, d’analyse et de synthèse dans un contexte de relations avec des collectivités territoriales et poste permettant de se projeter sur des postes de niveau supérieur, de préparer des concours.

Date limite de candidature : 1 mois après publication

Localisation administrative :

Préfecture

29 rue Delille

85922 La Roche sur Yon Cedex 9

Code fiche de l’emploi type :

JUR008A

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2