Groupe RIFSEEP : 2

Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR008A

Vos activités principales 

- Participe au conseil des collectivités territoriales en étroite relation avec les sous-préfectures des arrondissements de Corte et Calvi ; 

- Interventions économiques des collectivités et de leurs établissements publics ; 

- Contrôle la légalité des actes d’administration générale des communes et leur satellites (offices de tourisme, caisses des écoles, CCAS, etc.) des arrondissements de Corte, Calvi et de celles relevant du périmètre de la communauté de communes du Cap Corse (fonctionnement des institutions, gestion des biens, compétences, police administrative, etc.) ; 

- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ; 

- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux) dans son domaine de compétence ;

- Préparation et participation au pôle mensuel de légalité.

Vos perspectives 

Le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des compétences juridiques et budgétaires.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.

Contact :

la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, Mme Marie-Françoise Raffalli :

marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr 

La cheffe de bureau, Mme Jeanne Bremener :

jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation 

Préfecture de la Haute-Corse / Direction des collectivités territoriales et des politiques publiques/ Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale/ Rond-point du Maréchal Leclerc 20401 Bastia Cedex

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Délai de deux mois pour l’exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d’urgence (procédure de référé, délais de recours électoral).

Votre environnement professionnel 

• Activités du service

Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales. 

Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales : 

- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil aux collectivités 

- la coopération intercommunale 

• Composition et effectifs du service 

Le BCLBOT est composé de 8 agents : un chef de bureau, un adjoint de catégorie A et 6 agents de catégorie B. 

• Liaisons hiérarchiques 

- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques 

- le secrétaire général de la préfecture 

• Liaisons fonctionnelles 

– les collectivités territoriales 

– les sous préfectures et services déconcentrés de l’Etat associés à l’exercice des missions 

– le ministère de l’Intérieur (DGCL)

2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique