Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : 

- Fonction de conseil auprès des collectivités locales
- contrôle de légalité des actes en matière d’affaires générales et de fonction publique des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)

- Rédaction et suivi des lettres d’observation

- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau

- rédaction des mémoires contentieux en matière de fonction publique territoriale

- Déplacement ponctuel au TA pour suivre les contentieux

Votre environnement professionnel : 

Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :

- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,

- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.

Composition et effectifs de la direction
La direction est composée de 30 agents :

- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)

- 9 agents de catégorie B

- 12 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques 
La directrice, la directrice adjointe, la cheffe de service, la cheffe de bureau.

Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.

Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.

Gestion des priorités.

Qualités rédactionnelles requises

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr

Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales

katia.manceau@mayotte.gouv.fr

Mme Audrey FLEUROT, cheffe de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement

audrey.fleurot@mayotte.gouv.fr

Mme Sitrati HAMISSI, cheffe du bureau du contrôle de légalité

sitrati.hamissi@mayotte.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Connaissance technique au choix
: connaître l’environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

 Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

 Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

 Savoir-être 

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

 savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

 savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire

Durée attendue sur le poste : 

3 ans minimum

Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.

Localisation administrative et géographique / Affectation : 

préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : Gestionnaire instructeur administratif / ADM006A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.