Informations générales
Référence
BA976ATB-125524
Date limite de candidature
18/09/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé du contrôle de légalité des actes d'affaires générales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Fonction de conseil auprès des collectivités locales
- contrôle de légalité des actes en matière d’affaires générales des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)
- Rédaction et suivi des lettres d’observation
- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau
- rédaction des mémoires contentieux en matière de fonction publique territoriale
- Déplacement ponctuel au TA pour suivre les contentieux
Votre environnement professionnel :
Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,
- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.
Composition et effectifs de la direction
La direction est composée de 30 agents :
- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
- 9 agents de catégorie B
- 12 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
La directrice, la directrice adjointe, la cheffe de service, la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.
Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.
Gestion des priorités.
Qualités rédactionnelles requises
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Connaissance technique au choix : connaître l’environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire
Durée attendue sur le poste :
3 ans minimum
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.
Localisation administrative et géographique / Affectation :
préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : Gestionnaire instructeur administratif / ADM006A
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Mayotte (976)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Mamoudzou, Mayotte
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
11/10/2026
Personne à contacter (mail)
amina.moussa@mayotte.gouv.fr, katia.manceau@mayotte.gouv.fr