Vous êtes chargé, pour l'ensemble du département, du contrôle de légalité des autorisation d'occupation et d'utilisation des sols délivrés par les communes dotées d'un plan d'urbanisme ainsi que la gestion des déclarations d'intention d'aliéner dans le cadre du droit de préemption.

Vous serez amené, en outre, à réceptionner les actes relatifs aux documents d'urbanisme (élaboration, modification, révision), à les transmettre à la direction départementale des territoires pour suite à donner.

Vous pourrez être amené à prêter votre concours aux collègues du bureau en cas de besoin.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

 
Le service est chargé du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales. Il joue un rôle important de conseil auprès des élus qui recherchent son avis et son expertise.

Il joue un rôle moteur en matière d'intercommunalité.

Il assure également l'instruction des dossiers de FCTVA, gère les litiges relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles, assure le contrôle budgétaire de la chambre d’agriculture, et exerce une tutelle sur les associations syndicales de propriétaires ainsi que sur les actes des collèges. Il assure également la gestion des crédits contentieux de l’État, de la création du recueil des actes administratifs, des délégations de signature et de l’application Télérecours.

Il s’occupe enfin des dotations.

Composition et effectifs du service

Le bureau des relations avec les collectivités locales et de l’expertise juridique comprend 10 agents : le chef de bureau (attaché), un adjoint, une référente pour la partie budgétaire (attachée), 4 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Le titulaire est placé sous l'autorité du chef de bureau.

Il sera amené à travailler avec les agents de la direction, les sous-préfectures et les services déconcentrés.

 
2° de l’article L332-2 du Code général de fonction publique (anciennement 2° de l'article 4 de la loi de 1984)