Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- contrôle de légalité des documents d’urbanisme de l’ensemble du département : SCOT, PLU ...
- rédaction des lettres d’observation, recours gracieux
- participation aux réunions avec les élus et les services administratifs
- veille juridique

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme fait partie de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Ses missions principales sont :
- la mise en oeuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité et l'instruction des demandes de création, modification et dissolution de structures intercommunales,
- le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme et documents d'urbanisme de l'ensemble du département,
- l'instruction des dossiers de déclarations d’utilité publiques et servitudes.

Composition et effectifs du service

2A – 3B -1 C

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau – Adjointe au chef de bureau – Directeur

Liaisons fonctionnelles

Collectivités, sous-préfectures, DDTM, autre service chargé du contrôle de léglité et autres services de l’Etat

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Délai de contrôle imposé

Qui contacter 

Chef de bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme

02-97-54-84-40 helene.pacoureau@morbihan.gouv.fr

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

02-97-54-84-55 stephane.coconnier@morbihan.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation :  niveau pratique requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines :  niveau pratique requis

Savoir s'adapter :  niveau pratique requis

Vos perspectives :

Tous postes nécessitant de la rédaction et des analyses juridiques ou synthèses

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Durée attendue sur le poste :

4 à 6 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Morbihan

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme

Place du Général-de-Gaulle – 56000 VANNES

Code fiche de l’emploi type  (RMFP) : FPAMT055

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2