Chargé du contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public

Vos activités principales

 
- Participe au conseil des collectivités territoriales ;

- Contrôle la légalité des actes administratifs en matière de commande publique (marchés publics et délégations de service public) des collectivités et de leurs établissements publics ;

- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;

- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux et mémoires) dans son domaine de compétence ;

- Examine les procédures dans le cadre du pôle de compétences des marchés publics ;

- Prépare, rédige les notes présentées et participe aux réunions du pôle « contrôle de légalité »

- Assure, en lien avec l’adjoint au chef de bureau en charge du pôle « commande publique et contrôle budgétaire », le suivi et le contrôle spécifique des sociétés d’économie mixtes locales.

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'intercommunalité (BCLBI) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et de la démocratie locale et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale

 
Composition et effectifs du service

 Le BCLBI est actuellement composé de 9 agents : 1 attaché principal chef de bureau, 3 agents de catégorie A dont 2 adjoints au chef de bureau, 3 agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C et, 1 agent contractuel de catégorie A.

 
Liaisons hiérarchiques

 - le chef de bureau ;
- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques ;
- le secrétaire général de la préfecture.

Liaisons fonctionnelles

les collectivités territoriales
les sous préfectures et services déconcentrés de l’Etat associés à l’exercice des missions
le ministère de l’Intérieur (DGCL)

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Groupe RIFSEEP 3

Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR008A

Merci de prendre contact avec :

- La directrice Mme RAFFALLI Marie-Françoise : marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr

- La cheffe du bureau Mme BREMENER Jeanne : jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Délai de deux mois pour l’exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d’urgence (procédure de référé).

Polyvalence attendue sur l’ensemble des missions du bureau.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

 - avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- connaitre l'environnement professionnel : niveau expert requis

Savoir-faire :

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être :

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives

 
Le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des compétences juridiques et budgétaires.

2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique