• Vos activités principales :

- Contrôle des actes de commande publique (marchés publics, délégations de service public) et de la domanialité des collectivités territoriales et leurs établissements, conformément à la stratégie de contrôle définie

- Rédaction des lettres d’observations, recours gracieux et contentieux

- Conseil aux collectivités

La Savoie est un département atypique principalement composé de communes rurales, mais ayant une activité touristique importante (en particulier une cinquantaine de stations de ski dont plusieurs de renommée mondiale : Val d’Isère, Tignes, Courchevel, Méribel, La Plagne…). La stratégie de contrôle en commande publique porte notamment sur les actes à forts enjeux financiers, dont les délégations de service public « remontées mécaniques » et « eau assainissement ».

• Votre environnement professionnel :

- Activités du service : le bureau du contrôle de légalité est un des 4 bureaux rattachés à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est chargé du conseil et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements sur l’ensemble du département (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme, actes budgétaires et affaires générales). Il gère aussi les dotations de l’Etat et le FCTVA.

- Composition et effectifs du service : 13 agents ( 2 A, 7 B et 2 C dont 3 agents du MTES) et 2 apprentis

- Liaisons hiérarchiques : directrice de la DCL, chef du BCL, chef de pôle

- Liaisons fonctionnelles : Collectivités territoriales, services de l’Etat, sous-préfecture, ministère

• Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité

- Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Technicité / respect des délais / Multiplicité des dossiers à suivre
• L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité

Vos compétences principales mises en œuvre :

- Compétences techniques :

• Avoir des compétences juridiques - requis
• Avoir des compétences en informatique - requis
• Connaitre l’environnement professionnel - requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables - à acquérir

- Savoir-faire :

• Savoir s’organiser - requis
• Savoir manager - requis
• Savoir rédiger - requis
• Savoir analyser - requis
• Savoir travailler en équipe - requis
• Avoir l’esprit de synthèse - requis

- Savoir-être :

• Savoir s’adapter - requis
• Avoir le sens des relations humaines - requis
• Savoir s’exprimer oralement - requis
• Savoir communiquer - requis

- Durée attendue sur le poste : 3 ans

- RIFSEEP : 2

- Perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent de développer l’analyse juridique et ainsi enrichir son parcours professionnel en le dirigeant vers des emplois à dominante juridique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours internes.

- Code emploi type RMFP : JUR008A

- Contacts:

• Mme TOCHON, directrice de la DCL au 04.79.75.51.60 – nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
• M. THEVENON-FERNANDES, chef du BCL au 04.79.75.51.43 – jerome.thevenon-fernandes@savoie.gouv.fr

- Pièces pour candidater :

CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien :
 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  - Information logement social :
Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).