Chargé du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales

Groupe RIFSEEP : 3

 Vos activités principales : • Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: fonction publique territoriale, affaires générales, aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement.

 Vous rédigez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux).

 Vous organisez la veille juridique et diffusez l'information.

 Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités.

Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  :

Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.

Elle :

- traite des affaires institutionnelles et financières en Île-de-France ;

- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;

- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;

- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;

- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.

•           Composition et effectifs du service :

La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission.

Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents.

•           Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints.
•           Liaisons fonctionnelles : Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés.

bureau partagé

Vos perspectives:  Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique, en interne à la direction ou dans toute autre administration. Le poste peut aussi très avantageusement accompagner une préparation à des concours, notamment le concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.  

Spécificités du poste: solides connaissances en droit public général attendues.

Qui contacter?

Madame Marie-Gaëlle BONFILS

Directrice des affaires juridiques

01 82 52 40 80

marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr

Madame Maeva ACHEMOUKH

Cheffe du bureau du contrôle de légalité

01 82 52 45 34
maeva.achemoukh@paris.gouv.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2026-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Connaissances techniques:

voir des compétences juridiques: niveau expert requis

Connaître l'environnement professionnel: niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise requis

Savoir-faire:

Savoir analyser: niveau expert requis

Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis

Savoir rédiger: niveau maîtrise requis

Savoir-être:

savoir communiquer: niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis

savoir s'adapter: niveau maîtrise requis

Préfecture d'Île-de-France- Préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75015 PARIS

Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard

RER C arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo

Rechargement de voitures électriques dans le parking

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique

2° de l'article L332-2