Groupe RIFSSEP :  3

Emploi type : Chargé de la gestion des dotations de l’État aux
collectivités territoriales / GBF004A

RIME : FP2TDD17

RMFP : ERAMT009

Vos activités principales :

- Assurer le contrôle de légalité des actes d’urbanisme et le suivi (dont recours gracieux et contentieux et statistiques).
- Conseiller les collectivités en matière d’actes d’urbanisme.

Vos activités d’intérim :

En l'absence du deuxième agent de la section Urbanisme, vous serez amené à effectuer les missions de ce dernier, qui seront jugées comme prioritaires par votre hiérarchie (dont, notamment le suivi des procédures des documents d'urbanisme et des dossiers liés à la planification, les porter à connaissance, l'alimentation du site internet de la préfecture du Bas-Rhin concernant les documents d'urbanisme et la prise en charge des dossiers relatifs aux DGD urbanisme).

Environnement professionnel:

• Activités du service

- contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs :
- à la commune et à l’intercommunalité ;
- à la fonction publique territoriale ;
- aux marchés publics et délégations de services publics ;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ;

- suivi de l'intercommunalité ;

- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat ;

- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ;

- conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus.

• Composition et effectifs du service

Outre le chef de bureau et son adjoint, le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C .

• Liaisons hiérarchiques
Directeur, chef de bureau et adjoint au chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, collectivités locales, services déconcentrés, dont DDT et DREAL.

Qui contacter :

Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 88 21 63 00
Anne-Marie ADAM, Chef du bureau du contrôle de légalité : 03 88 21 60 37

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Vos perspectives :

Poste à profil juridique, formateur dans la perspective de concours.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT

Section urbanisme composée de 2 personnes (polyvalence); chef de section = adjoint au chef de bureau.

Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Bas-Rhin – Place de la République – 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité

Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex

Article L332-2 du code de la fonction publique