Groupe RIFSEEP : 3

 Vos activités principales :

Sous la responsabilité du chef de section :

1 - Instruction et suivi de divers concours de l’État aux communes, aux EPCI et au Département :

- Fonds départemental de péréquation de la TP : mandatements des attributions pour le compte du Conseil départemental aux communes défavorisées.

- Dotation générale de décentralisation : suivi des crédits et mandatement des attributions en faveur des communes (documents d'urbanisme) et du département (transports urbains / fiscalité transférée), DGD du département.

- Dotation départementale d'équipement des collèges ( DDEC).

 2 - Mission d’appui sur les dotations de l’État aux collectivités :

- recensement des données préalables au calcul des dotations et allocations compensatrices (DGF, DSR, DSU, compensation TP etc)

- préparation au paiement (tableaux + calculs sous excel)

- notification et paiement des dotations et allocations compensatrices: circulaires aux collectivités, calcul de la répartition par service de gestion comptable, diffusion générale (DGF, DSR, DSU, DEL, DSI, DCRTP, FNGIR, FPIC, allocations compensatrices 4 taxes, etc)

- gestion des recours relatifs aux dotations et allocations compensatrices : vérification des calculs et des droits, correspondances diverses

- préparation et paiement des droits de mutations en lien avec le Conseil départemental (droits de mutation, cession de fonds de commerce, etc)

 Votre environnement professionnel :

 Activités du service :

Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, un pôle fonction publique territoriale .
A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF... ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques), contrôle leurs budgets, instruit les inscriptions et mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires
Il instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTES
Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif .

Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.

Composition et effectifs du service : 13 personnes 3A; 5B; 5C

Liaisons hiérarchiques : Chef de section dotations et subventions, Chef du bureau des collectivités locales, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Attributions exercées pour l'ensemble du département
- Autonomie quant à l'organisation du travail et aux délais de traitement des différents dossiers
- Matière technique, réglementation complexe (FCTVA/TVA), responsabilité vis-à-vis des interlocuteurs
- Pics d'activités sur le premier semestre, ainsi qu'en fin d'exercice budgétaire (calendrier classique des dotations)
- Capacité à s'adapter aux urgences et à des tâches diverses

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

La cheffe du bureau des collectivités locales : elodie.ridao-defecques@ardeche.gouv.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 
Pour les candidatures déposées en qualité de contractuel : joindre vos certificats de travail justifiant des services faits précédemment dans la fonction publique.

Suite :

Liaisons fonctionnelles : Les collectivités locales , le ministère de l’Intérieur , la direction générale des collectivités locales , la chambre régionale des comptes, la direction départementales finances publiques , la direction des territoires , les juridictions administratives

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences juridiques/niveau pratique/requis

Savoir-faire :

Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/requis

Savoir analyser/niveau maîtrise/requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis

Savoir-être :

avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis

savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis

savoir s'exprimer oralement/niveau pratique/requis

Vos perspectives :

Travail en collectivités locales, concours administratifs à caractéristique juridique ou budgétaire

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l’Ardèche- rue Pierre Filliat- 07000 PRIVAS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPFIP018 – Chargé de fiscalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GBF004A - Chargé de gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)