Chargé(e) d'études juridiques au bureau des interventions et de la synthèse (BIS) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA075PNA-124804  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) d'études juridiques au bureau des interventions et de la synthèse (BIS) H/F

Description du poste

Vos activités principales :

Ce poste à dominante juridique consiste à mettre en œuvre les compétences du préfet de police en matière d’ordre public par la prise des arrêtés de police utiles et à assurer une veille et un suivi juridique sur les matières relevant du bureau. Une attention particulière sera également portée à la déclinaison de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic à l’échelle de Paris et de son agglomération.

Vous aurez en charge en lien avec les deux autres chargés d’études :

- la rédaction des arrêtés préfectoraux en matière d’ordre public, notamment les arrêtés d’interdiction des manifestations revendicatives, les arrêtés établissant un périmètre de sécurité à l’occasion d’évènements d’ampleur ou sensibles ainsi que la rédaction d’arrêtés relatifs à la captation d’images par aéronefs (drones, hélicoptères), dans le cadre de missions de police administrative, le cas échéant en lien avec le bureau de la voie publique. S’y ajoutent la préparation et le suivi de divers arrêtés sectoriels pris au titre de la police générale. Ces arrêtés concernent Paris et la petite couronne le cas échéant conformément à la compétence d’ordre public que détient le préfet de police sur le fondement des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;

-le suivi de la loi « narcotrafic », notamment en ce qui concerne la préparation, en lien avec l’ensemble des services concernés, des comités de pilotage présidés par le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, l’élaboration et la rédaction des mesures de police administrative qui relèvent du champ du bureau en ce domaine (fermetures de commerce, interdictions de paraître), le suivi de la mise en œuvre des mesures, notamment le suivi statistique des mesures en liaison avec les préfectures de la petite couronne, la coordination avec les préfectures de petite couronne, la participation à des groupes de travail sur des thématiques spécifiques en lien avec la mise en œuvre de la loi.

- la publication et la diffusion pour l‘ensemble des arrêtés préparés par le bureau, en lien avec les services concernés (bureau d’ordre, service de la communication, permanence du cabinet) ;

- la réalisation d’analyses juridiques ;

- le soutien aux autres sections sur les sujets relevant de votre compétence 

- la constitution d’une base documentaire actualisée et d’un suivi statistique de votre activité

- la mise à jour de la mallette de permanence et le cas échéant des formations ou un appui aux autres cadres de permanence.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste nécessite de la discrétion et une disponibilité inhérente au travail de cabinet impliquant parfois des dépassements d’horaires. Des qualités juridiques et d’analyse sont attendues, de même que la capacité à savoir rédiger et répondre aux commandes vite et bien en s’imprégnant rapidement de l’environnement professionnel de la préfecture de police.

 Des astreintes seront à effectuer quelques week-ends dans l’année pour rédiger les arrêtés qui seraient requis par l’urgence le samedi ou le dimanche. Elles s’effectuent en roulement avec les autres catégories A du service du cabinet. Le télétravail est également possible dans la limite de 2 jours maximum par semaine avec mise à disposition du matériel idoine.

Vous travaillez sur l’Île de la Cité bien desservie par les transports en commun et à proximité du restaurant administratif Massillon, dans un quartier agréable au cœur de Paris.

Vos perspectives :

Le poste permet de parfaire ses connaissances relatives à l’organisation générale des services de la Préfecture de Police et les enjeux actuels s’y rattachant. Il vous permettra de développer vos capacités rédactionnelles et votre expertise juridique, par exemple dans l’optique de concours ou en vue d’évoluer vers d’autres familles d’emploi, notamment dans le domaine juridique.

 

Durée attendue sur le poste :

2 ans

Descriptif du profil recherché

·       Descriptif du service

 Le service du cabinet (SDC) est chargé du soutien administratif, juridique, logistique, informatique et téléphonique du Cabinet du préfet de police. Ce service de 180 agents, dirigé par une administratrice de l’État assistée de deux adjointes, se compose des entités suivantes :

- le bureau des interventions et de la synthèse (BIS)

- le bureau des expulsions locatives (BEL)

- le bureau de la voie publique (BVP)

- le bureau des ressources et de la modernisation (BRM)

- le bureau du protocole

- l’unité informatique et télécommunications (UIT)

- le bureau des partenariats de sécurité (BPS)

- la mission d’accueil téléphonique (MAT)

 

·       Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjointe

La cheffe du SDC et ses adjointes

 

·       Liaisons fonctionnelles

Les membres du cabinet du préfet de police, notamment la direction du cabinet, les conseillers juridique et justice, le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police, les directions opérationnelles de la préfecture de police concernées (DOPC, DSPAP, DPJ notamment), le BVP et le BEL au sein du SDC.   

 

·       Activités du service

Le bureau des interventions et de la synthèse est en charge de matière principalement juridique ainsi que d’une fonction d’administration générale dans des matières sensibles. L’activité du bureau consiste en particulier à :

- rédiger les arrêtés de police concernant l’ordre public pour les manifestations et évènements revendicatifs de voie publique, ainsi que les mesures de police diverses à la discrétion du cabinet, en lien avec l’ordre public ;

- préparer les arrêtés de délégation de signature et d’organisation des services de la préfecture de Police ;

- assurer le suivi des séances du Conseil de Paris, préparer les réponses aux vœux et aux questions d’actualité qui intéressent la préfecture de Police ;

- suivre et transmettre les statistiques de la délinquance ;

- préparer les dossiers « élus » du préfet de Police ;

- traiter les questions écrites des parlementaires et ponctuellement préparer des projets de questions orales sans débat pour le cabinet ministre ;

- rédiger les courriers et courriels en réponse aux élus et aux particuliers hors sujets relevant de la délégation à l’immigration ;

- traiter les indulgences relatives aux contraventions et forfaits de post-stationnement du cabinet.

 

·       Composition et effectifs du service


5 A, 12 B, 2 C

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
Niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
 Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau expert
requis
  Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise
requis
 Savoir-être
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
  savoir s'adapter
niveau expert
requis
  avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Groupe RIFSEEP : 2      Code fiche : FPJUR010


Date limite de candidature : 31/12/2026


Localisation administrative et géographique / Affectation :
Cabinet du Préfet de Police – Service du cabinet -Bureau des interventions et de la synthèse

6 rue de la Cité – 75004 PARIS
Métro : Cité (ligne 4)
RER : C et B (Station Saint Michel Notre-Dame)

 

Qui contacter ? 

 Monsieur Laurent PÉTIAU, chef de bureau (laurent.petiau@interieur.gouv.fr) et Madame Laurence SEGARRA, adjointe, (laurence.segarra@interieur.gouv.fr)

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible :

 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-
16 du 11 janvier 1984): 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

Préfecture de police - Cabinet du Préfet de Police – Service du Cabinet – 6 rue de la Cité – 75004 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Police - Cabinet du Préfet -Bureau des interventions et de la synthèse

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2026