Chargé(e) de contentieux, adjoint(e) à la cheffe du service des affaires juridiques et contentieuses

Vos activités principales 

Sous l’autorité de la Cheffe du SAJC : 

- L’agent participe au traitement des contentieux de droit commun et des contentieux d’urgence. Il contribue à la coordination et à l’affectation des dossiers contentieux via télérecours pour l’ensemble des services préfectoraux, des DDI (DDT, DDPP, DDETS) et des DR (DREAL, DIR massif central, ARS,…) ; 

- Il instruit les contentieux relatifs aux biens de section en liaison avec la sous-préfecture d’Ambert ; 

- Il participe à la sécurisation et à l’instruction des dossiers d’enquêtes publiques, d’expropriation, des procédures ORI, des enquêtes parcellaires,... en lien avec les services de l’État et les partenaires extérieurs ; 

- Il participe à la rédaction des mémoires contentieux et à la représentation de l’Etat devant les juridictions ; 

- Il participe à la mission de conseil, d’expertise et de veille juridique dans tous les domaines de l’action administrative (hors étrangers) et pour l’ensemble des services de la préfecture, des sous-préfectures et du SGC. Il  peut également venir en appui des DDI pour la rédaction des mémoires en défense ; 

- Il procède au suivi des dépenses contentieuses en lien avec les avocats (y compris pour le SII) et au contrôle de gestion en lien avec la préfecture de région au titre du programme 216. 

- Enfin, l’agent assure l’intérim de la cheffe de service en cas d’absence, et dans son rôle de PRADA (personne responsable de l’accès aux documents administratifs) pour tous les services (préfectoraux et DDI). 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

- Respect des délais de traitement des Déclarations d'Utilité Publique et respect des délais imposés par les juridictions pour la production des mémoires contentieux ainsi que pour la défense de l’État devant le Tribunal administratif ; 

- Sécurisation juridique des dossiers et, en particulier, les plus sensibles comme les enquêtes publiques et les procédures d’expropriation ; 

- Collaboration avec les pôles juridiques de Dijon, Marseille, Limoges, le PIACL de Lyon, la DLPAJ, la DGCL,... ;

- Disponibilité requise (sous le régime des astreintes ponctuelles) en cas de référés d’urgence devant le Tribunal Administratif qui nécessitent, dans certains cas, d’assurer une veille juridique et de produire des mémoires durant le week-end.

Personnes à contacter

- Katia DAUBORD, Cheffe du service des Affaires Juridiques et

Contentieuses / katia.daubord@puy-de-dome.gouv.fr

- Maryline GAYET /Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité /

maryline.gayet@puy-de-dome.gouv.fr

Groupe RIFSEEP :2

Votre environnement professionnel 

Activités du service : 

- Contentieux de droit commun 

- Référés d’’urgence 

- Médiations, transactions,... 

- Enquêtes publiques, enquêtes parcellaires, expropriation, procédures ORI,…. 

- Conseil juridique et accompagnement des projets des collectivités territoriales 

- Suivi des paiements contentieux 

Composition et effectifs du service 

1 catégorie A, 2 catégories B, un apprenti en Master 2 droit des affaires des collectivités publiques 

Liaisons hiérarchiques 

Cheffe du service des affaires juridiques et contentieuses 

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles 

- Préfecture et sous-préfectures, préfecture de région, SGC 

- Directions départementales interministérielles, Directions régionales 

- Juridictions administratives 

- Avocats 

- Collectivités territoriales et partenaires de l’État 

- Pôles juridiques de Dijon, Limoges, Marseille, PIACL, DLPAJ,...

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

 
Aides à l'installation

Pour les fonctionnaires désirant rejoindre le département du Puy-de-dôme, une convention signée avec MANPOWER permet au conjoint ou aux enfants de rechercher un emploi.

Une autre convention permet, sous condition de disponibilité, d'obtenir un logement temporaire, le temps de rechercher un logement pérenne.

Demandez plus de précisions lors de votre contact avec la personne en charge du recrutement.

Article L 332-2 2° du Code Général de la Fonction Publique