Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) de contentieux
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des thématiques suivies par le pôle juridique interministériel et notamment: - environnement – ICPE – urbanisme - polices administratives ( débits de boissons, permis de conduire…) - contentieux indemnitaires – logement - domaine maritime – autres
- Élaboration de déférés préfectoraux
- Rôle d’expertise et de conseil des services de l’État pour la sécurisation des procédures juridiques
- Prise en charge des référés devant le tribunal administratif et représentation du Préfet aux audiences
- Veille juridique
- Pilotage des crédits contentieux à l’échelle régionale- Ministère de l’Intérieur– BOP 216 :
- relations avec la DLPAJ
- échanges avec les préfectures
- gestion de l’enveloppe régionale
- synthèse régionale
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
L’agent fait partie du Pôle juridique interministériel qui comprend 6 agents. Ce pôle est intégré à la Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT), sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture.
La direction (35 agents) comprend également 4 autres bureaux :
- le bureau du développement durable,
- le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités,
- le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme créé au 1er janvier 2017,
- le bureau du contrôle budgétaire et des dotations.
Le pôle juridique exerce son activité dans un cadre interministériel puisqu’il assure ses missions au bénéfice des services départementaux de l’État suivants :
- préfecture et sous-préfectures,
- direction départementale des territoires et de la mer,
- direction départementale de la protection des populations,
- unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités,
secrétariat général commun départemental, - unité territoriale de l’ARS (en partie),
- services départementaux de l’éducation nationale (en partie)
Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :
- Assurer la défense en cas de contentieux de l’ensemble des services de l’État (hors contentieux étrangers) évoqués ci-dessus :
- rédaction de mémoires en défense,
- représentation devant les tribunaux (audiences du tribunal administratif notamment en cas de procédures de référé),
- Échanges avec les juridictions, - Apporter conseil juridique, expertise pour les dossiers complexes,
- Domaine public maritime : contraventions de grande voirie et arrêtés de déchéance de propriété des navires en état d'abandon prolongé,
- Mission régionale de gestion des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur pour les 4 départements bretons,
- Gestion départementale des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur,
- ......
Pour obtenir la fiche de poste complète
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Missions exercées dans un cadre interministériel en lien avec l’ensemble des services placés sous l’autorité du Préfet de département
- Représentation des services de l’État devant le tribunal administratif de Rennes. Disponibilité en cas de référés.
Qui contacter :
Laurent CREISMEAS - Responsable du pôle juridique interministériel tél. 02.21.27.30.91
laurent.creismeas@cotes-darmor.gouv.fr
Pierre CIEREN – Directeur des relations avec les collectivités territoriales
pierre.cieren@cotes-darmor.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
1 CV et 1 lettre de motivation
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau initié - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir-être :
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Tout poste de catégorie A dans le périmètre de l’administration territoriale de l’État (préfecture, sous-préfectures, DDI, SGCD).
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Côtes d'Armor
- Direction des relations avec les collectivités territoriales
- Pôle juridique interministériel
1 place du Général De Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex
Fondement juridique du recrutement
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Sur le fondement du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Côtes d Armor (22)
Lieu d'affectation
Préfecture des Côtes d'Armor - 1, place du Général de Gaulle - SAINT-BRIEUC
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Côtes d'Armor - 1, place du Général de Gaulle - SAINT-BRIEUC
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr