Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

Instruction des demandes de permis de conduire et gestion des droits à conduire

Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.

L'instruction s'effectue à l’aide du Portail Guichet Agent et d’ODAC (Outil Droits à Conduire, module du GNDC - gestion nationale des permis de conduire) qui centralisent les données relatives aux permis de conduire, et avec d’autres applications annexes (RDV Permis, RAFAEL...).

L'agent est principalement chargé de :

• instruire les demandes relatives aux droits à conduire (inscriptions, réussites, formations, autres demandes de titres, stages):

- vérifier la complétude et la conformité des pièces justificatives transmises

- vérifier la cohérence entre les données saisies, les éléments au dossier et les éléments d’information sur les pièces justificatives transmises

- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire

- repérer les demandes complexes ou suspicieuses et solliciter le chef de section

- solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement PGA (recueil auprès de l’usager) ou par le biais de la saisine des partenaires (préfectures des 5 départements rattachés au CERT, BNDC, BER des DDT)

- valider ou refuser l’inscription

- valider ou refuser la demande de titre ou d’enregistrement de stage

- lancer l'ordre de production du titre

• tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées

• veiller au respect des consignes transmises par le chef du CERT concernant les modalités d’instruction des demandes et les dispositifs particuliers de gestion dans certaines bannettes

• utiliser les fiches de procédure, les tableaux et les outils mis à disposition dans le cadre des démarches de qualité et de lutte contre la fraude

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le CERT permis de conduire est rattaché au secrétaire général de la préfecture des P.-O., sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan. Il instruit les demandes dématérialisées déposées en ligne par les professionnels de la conduite et les particuliers des 5 départements pour lesquels il a compétence (Allier, Eure, Hérault, Indre et Lot-et-Garonne).

Les missions du CERT se réalisent dans le respect des démarches qualité et de lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.


Composition et effectifs du service :

Chef du CERT (cadre A+), adjoint au chef du CERT, responsable du pôle instruction et chef de la cellule fraude (cadre A), adjoint au chef de la cellule fraude (cadre B), 3 chefs de section (cadres B), 18 agents instructeurs (cadres C)

Liaisons hiérarchiques :

Chef de section
Chef du CERT et son adjoint


Liaisons fonctionnelles :

Services locaux de l’État, préfectures de rattachement, RFD, DDT, DIDPAF et administration centrale

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production et de délais, de respect des procédures qualité et de vigilance dans le domaine de lutte contre la fraude.

- Travail totalement dématérialisé à l’aide d’outils de gestion informatiques, notamment le PGA et ODAC.

- Horaires de travail : plages mobiles : 7h00-9h00, 11h45-14h15 et 16h00-19h00 ; plages fixes : 9h00-11h45 et 14h15-16h00.

-Télétravail : possibilité de télétravailler jusqu’à 3 jours/semaine sous condition d’un niveau suffisant d’autonomie dans l’instruction des demandes de titres.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter

M. Joël PEREZ, chef de CERT : 04 68 51 68 25, joel.perez@pyrenees-orientales.gouv.fr

Mme Hélène MARTI, adjointe au chef du CERT, 04 68 51 68 08, helene.marti@pyrenees-orientales.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

- Connaître l'environnement professionnel / niveau initié - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

- Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

- Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

- Savoir communiquer / niveau pratique - requis

- Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

- S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Autres :

- Connaissance des droits à conduire

Vos perspectives :

Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service de production de titres et de lutte contre la fraude, exigeant en matière de rigueur, d'analyse juridique et de productivité.

Article L332-2-2 du CGFP