Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du pôle Instruction du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) – permis de conduire, l’agent est chargé des missions suivantes :

– Instruire les demandes relatives aux droits à conduire ;

– Solliciter des compléments d’information ou de pièces si nécessaire ; solliciter les services des préfectures ou le bureau national des droits à conduire en cas de besoin pour finaliser les demandes ;

– Vérifier la conformité des pièces justificatives transmises ; vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises ;

– Appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire ;

– Repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter l’encadrement ou le pôle Fraude selon le cas ;

– Valider ou rejeter la demande et lancer l’ordre de production du titre ;

– Examiner les déclarations de perte ou vol et délivrer l’attestation de droits à conduire.

 
L’agent assure ses missions dans le respect et la connaissance des engagements fixés par Quali-ATE, à savoir : organisation pour délivrer les titres dans un délai raisonnable et délivrance sécurisée des titres grâce à une lutte contre la fraude organisée.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le CERT est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire sur un périmètre géographique regroupant la Haute-Loire, Mayenne, Puy-de-Dôme, Savoie. Les demandes dématérialisées des écoles de conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) et des usagers sont instruites au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et de l’Outil des Droits à Conduire (ODAC).

Le pôle Instruction traite :

– les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements de son périmètre d’activité (primata, renouvellement) à l’exception des échanges de permis de conduire étrangers ;

– ainsi que les opérations liées à la gestion des droits à conduire (extension ou retrait de catégories, prorogation des catégories dites lourdes) ou du titre (changement d’adresse, déclaration de perte ou de vol).

 
Le pôle Fraude met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

Composition et effectifs du service :

Chef du CERT, son adjoint, également chef du pôle Fraude et chef de la section d’instruction 1 (catégorie B), le chef de la section d’instruction 2 (catégorie B), 13 agents instructeurs (catégorie C) et 2 agents chargés de la lutte contre la fraude (catégorie C et A).

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de section, la cheffe du CERT, la directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles :

Administrations centrales et territoriales de l’État
Écoles de conduite
Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière

Médecins agréés par les préfets de départements

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaissance de la réglementation des droits à conduire / niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau initié requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser / niveau pratique à acquérir

Savoir-être :

Savoir communiquer / niveau maîtrise à acquérir

Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Le poste permet d’envisager toute responsabilité, similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes d’organisation et de lutte contre la fraude. 

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste situé au sein d’une structure mise en place dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) ; exigences en termes d’atteinte des objectifs de production (stock, délai, efficience), de qualité d’instruction et de lutte contre la fraude ; travail sur informatique.

Qui contacter ?

Mme Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, 03 25 42 35 10 -  valerie.piot@aube.gouv.fr

Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, cheffe du centre d’expertise et de

ressources des titres – permis de conduire 03 25 70 38 50 –

kristell.vandenabeele@aube.gouv.fr

Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10 :

sgc-carriere@aube.gouv.fr

Publication 1 mois minimum

Comment postuler ?

Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Il est à déposer sur :

→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer

→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

 Liste des pièces à fournir :

- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)

- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM,...)

- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation

- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie,...)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI

- dernier arrêté de promotion d’échelon

- état des services

- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Localisation administrative et géographique/Affectation :

Préfecture de l’Aube

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales

Centre d’expertise et de ressources des titres – permis de conduire

2, rue Pierre Labonde

CS 20372

10 025 TROYES CEDEX

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :

 Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager - ERUSA001

Codification du RIME :

CHARGEE/ CHARGE DE RELATION ET DE SERVICE A L’USAGER - FP2USA03

 
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique Article L332-2-2 du code général de la fonction publique