Vos activités principales :

- Instruire les demandes de réquisition de la force publique (accueil téléphonique, information et instructions…), les demandes d’évacuation de squats dans le cadre de l’article 38 DALO ;

- Informer et prendre en compte les décisions de la commission de médiation DALO dans le cadre de l’instruction des dossiers d’expulsion ;

- Préparer, assister et assurer le suivi des réunions sensibles avec la sous-préfète chargée de mission ;

- Gérer les dossiers d’indemnisations amiables et recouvrement, avec l’utilisation des outils Chorus Formulaires ;

- Gérer les protocoles Borloo ;

- Participer aux réunions de la Fondation de Nice (suivi SPEL)

- Alimenter les tableaux de suivi de l’activité et budgétaire ;

- Gérer les interventions pour les dossiers d’expulsion provenant du Bureau du Cabinet de la Préfecture ;

- Échanger avec le service contentieux de la préfecture sur les dossiers d’indemnisation et d’octroi de la force publique faisant l’objet d’un recours au tribunal administratif ;

- Classement, archivage ;

- Contribuer à la connaissance des publics prioritaires et à l’évaluation de leurs besoins : statistiques et analyses qualitatives

Votre environnement professionnel :

Au sein de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), le pôle hébergement et accès au logement a pour mission le maintien et l’accès au logement des populations les plus en difficulté.

Le pôle a ainsi notamment compétence dans les domaines suivants : hébergement d’urgence, pilotage et animation du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, la prévention des expulsions locatives (CCAPEX), la gestion du contingent préfectoral (logements au bénéfice des ménages prioritaires et des fonctionnaires), le secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO), contentieux DALO, l’accompagnement et suivi de la mise en œuvre de la réforme des attributions par les EPCI,…

Il doit assurer la bonne application des dispositions définies par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) et la loi relative à l’Egalité et la Citoyenneté (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) particulièrement en matière de mise en œuvre de la réforme des attributions des logements sociaux.

Pour réaliser ses missions, le pôle comprend 21 agents (2A+, 7A, 8B et 4C) et répartis dans 3 unités:

- Unité Hébergement et passerelle vers le logement

- Unité de mise en œuvre des politiques sociales du logement

- Unité en charge de la prévention des expulsions locatives, du concours de la force publique et des rapports locatifs.

Au sein de l’unité pour la prévention des expulsions


L’unité expulsions locatives a pour mission de mettre en œuvre, avec les partenaires, les mesures et dispositifs de prévention des expulsions locatives, d’instruire les dossiers de réquisition de la force publique et d’indemnisation des bailleurs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Relations externes très régulières : commissaires de justice, services de police et de gendarmerie, Conseil départemental, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), travailleurs sociaux, ADIL06, Fondation de Nice (SPEL), service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) – GALICE, Avocats, bailleurs privés, bailleurs sociaux, locataires, sous-préfecture de Grasse, centre de services partagés régional CHORUS (CSPR) de Marseille, Pôle d’Appui Juridique de Marseille, service du contentieux de la Préfecture des Alpes-Maritimes

Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public +.

Codifications métiers :

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Code emploi type MIOM : JUR006A

Code emploi de référence RIME : FPEJUR03

Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR010

Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs

Groupe RIFSEEP : 2

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques

- Avoir des compétences budgétaires et comptables

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation

- Avoir l'esprit de synthèse

- Savoir analyser

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines

- Savoir s'exprimer oralement

- Être force de proposition

- Faire preuve de rigueur, d’écoute et de discrétion

- Se placer dans la bonne posture pour représenter l’État

Durée attendue sur le poste : de 3 à 5 ans.

Qui contacter ?

Séverine LALAIN (cheffe du pôle hébergement et accès au logement) : severine.lalain@alpes-maritimes.gouv.fr

Gaetan DE SAINT LUC (chef de l’unité prévention des expulsions locatives)

gaetan.de-saint-luc@alpes-maritimes.gouv.fr

Nathalie AUGADE – directrice départementale par intérim

nathalie.augade@alpes-maritimes.gouv.fr

Votre environnement de travail

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.

Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.

Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!

IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature

Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.

Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.

Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.