Groupe RIFSEEP : 3

NBI : 10 points

 
Vos activités principales :

- Accueille les usagers sollicitant une première admission au séjour, ou un changement de statut de leur droit au séjour, dans le cadre des plannings établis, et enregistre ces demandes dans les applications dédiées ;
- Instruit tous types de demande de titres (citoyens européens, ressortissants de pays tiers) dans le cadre des premières demandes ou des changements de statut du droit au séjour : examen de situation avec analyse juridique parfois complexe, impliquant des régimes spéciaux, des accords bilatéraux, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…) ;
- Rédige des notes de synthèse à l’attention de la hiérarchie ;
- Rédige des courriers d’accord ;
- Élabore et rédige des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (avec ou sans délai), des arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français et des assignations à résidence ;
- Traite les recours gracieux contre les décisions de refus ;
- Participe aux missions transversales du service : permanences téléphoniques, numérisation,…

- Applique les procédures relatives à la lutte contre la fraude documentaire ;
- Assure la liaison avec les employeurs du département dans le cadre de l’embauche de salarié étrangers.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le bureau de l'immigration et de l'intégration, dans sa structuration actuelle, a pour mission de traiter les demandes de titre de séjour ainsi que les demandes de naturalisation.

La section séjour réceptionne au guichet et instruit les demandes de titre de séjour au vu des dispositions du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des accords bilatéraux signés par la France avec différents états (Algérie, Tunisie,…).

Les agents de la section séjour vérifient la recevabilité des dossiers, instruisent les demandes et prennent les décisions adéquates sous le contrôle et la responsabilité de la hiérarchie en place. Ils rédigent ainsi des fiches de situation pour chaque cas étudié et rédigent des courriers d’accord ou des décisions de refus prenant la forme d’arrêtés préfectoraux.

La plateforme interdépartementale des naturalisations assure le traitement des demandes de naturalisation déposées sur le périmètre de l’ancienne région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne).

Composition et effectifs du service : 
Le BII compte 19 agents :

- direction : 2A (chef de bureau et son adjointe)

- naturalisations : 4 agents (chef de section et 3 instructrices)

- séjour : 4 agents pour la sous-section accueil (1B, 3C) et 8 agents pour la sous-section instruction séjour (7B, 1C)

- regroupement familial : 1C

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : 
Chef de bureau et son adjointe, Directeur de la Citoyenneté

Ministère de l'Intérieur (DGEF) forces de l'ordre (DIPN, gendarmerie), Police aux frontières (OLTIM), DDETSPP, CAF, CPAM, Référente fraude

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité / Réactivité / Accueillir du public / Esprit d’équipe / rythme soutenu inhérent à un service de délivrance des titres / permanences téléphoniques / numérisation des dossiers

Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.

Informations sur le poste à pourvoir :

- M. Ghislain PERSONNE, Directeur de la citoyenneté :

ghislain.personne@haute-vienne.gouv.fr - 05.55.44.18.10

 - M. Damien LEVEQUE, Chef du Bureau de l’immigration et de l’intégration :

damien.leveque@haute-vienne.gouv.fr - 05.55.44.18.60

Informations sur la procédure de recrutement :

Madame Virginie PAULET, Chargée de recrutements :

05.55.44.16.20 - sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr

Dépôt de candidature :

Sur la plateforme de mobilité du Ministère de l’Intérieur :

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com

Après avoir créé votre espace candidat, vous serez invité(e) à déposer votre lettre de motivation, CV et le formulaire de mobilité (pour les personnels titulaires de la fonction publique, ce formulaire doit être visé de votre hiérarchie) disponible aux adresses suivantes :

Personnels du Ministère de l'Intérieur et externes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Attention : tout dossier non-complet ne sera pas pris en compte.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire : 

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique à acquérir

- Savoir s'organiser : niveau pratique à acquérir

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique à acquérir

- Savoir analyser : niveau pratique à acquérir

Savoir-être :

- Savoir accueillir : niveau maîtrise à acquérir

- Savoir communiquer : niveau pratique à acquérir

- Savoir s'adapter : niveau pratique à acquérir

Autres : Connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise – à acquérir

Vos perspectives :

Ce poste nécessitant des compétences rédactionnelles, organisationnelles, de travail d'équipe permettra à son titulaire de candidater sur des postes de niveau équivalent ou supérieur.

De plus, ce poste s’inscrit dans les postes ciblés par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du plan d’attractivité des services étrangers, il peut donc permettre d’envisager d’accéder au grade supérieur si la durée attendue sur le poste est honoré.

 
Durée attendue sur le poste : 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture

87000 LIMOGES

 
Direction de la citoyenneté

Bureau de l’immigration et de l’Intégration

Codification RMFP :

FPUSA020 – Chargée / Chargé de l’instruction des titres

Codification REMI :

ADM006A – Gestionnaire_instructeur administratif

Titre III du Livre III du Code Général de la Fonction Publique :

- 2° de l’article L332-2