Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)

Vos activités principales

Sous l’autorité  du chef du Pôle « Finances locales, Intercommunalité et Commande publique », vous assurez le suivi des procédures relatives à l’intercommunalité :

- Suivi des créations, modifications, dissolutions des EPCI et des syndicats mixtes,

- Participation à l’élaboration et à l’ application du schéma départemental de coopération intercommunale,

- Organisation et participation à la préparation de la CDCI,

- Mise à jour de la base BANATIC (saisie informatique du volet intercommunalité) et actualisation des tableaux de bord relatifs à l’intercommunalité

- Exercice du contrôle de légalité des affaires générales des EPCI

- Analyse et recherche documentaire juridiques

- Participation à la rédaction d’articles pour la lettre d’actualités à destination des collectivités territoriales.

Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel Quali - ATE mis en œuvre à la préfecture de Vaucluse.

Durée attendue sur le poste :

• 3 ans pour un fonctionnaire titulaire ;
• CDD de 3 ans pour un agent contractuel. 

 
Qui contacter ?

• La cheffe du Service des Relations avec les Collectivités Territoriales (SRCT), Mme Marie-Christine STIMMESSE : 04 88 17 82 02
• Madame Corinne BONLEU, responsable de pôle : 04 88 17 82 35 
• Le service des ressources humaines: sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre votre CV et une lettre de motivation. 

En plus, pour les fonctionnaires: formulaire de mobilité avec avis et signature de la hiérarchie. 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement à l'adresse suivante: 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Placé sous l’autorité du directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, le Service des relations avec les collectivités territoriales compte 15 agents répartis en 2 pôles : Finances locales, Intercommunalité, Commande Publique et Affaires Générales et Foncières.

Il est en charge des missions ci-après :

- Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales définis dans la stratégie de contrôle de légalité ou signalés

- Suivi statutaire de l’intercommunalité

- Gestion des dossiers d’enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique
- Versement des dotations aux collectivités locales, dont le FCTVA

- Suivi statutaire de l'intercommunalité et la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

Composition et effectifs du service :

Le SRCT est composé de 13 agents répartis comme suit :

- 1 chef de service, catégorie A +

- 2 chefs de pôles, 2 catégories A et A+

- 10 agents répartis sur 2 pôles

- 2 apprentis

Liaisons hiérarchiques

- Chef du pôle « intercommunalité et contrôle budgétaire – dotations de l’État »

- Chef du service des relations avec les collectivités territoriales

- Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

- Secrétaire Générale

- Préfèt

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures

Services départementaux de l'Etat (DDI, DDFIP, préfectures de départements limitrophes)

services du ministère de l’Intérieur (DGCL et PIACL - pôle d'expertise juridique)

Collectivités territoriales,

Associations,

Particuliers

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique- requis

- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Savoir faire :

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Polyvalence – Nombreux contacts téléphoniques
- Travail en équipe et transversalité indispensable (préfecture, sous-préfectures, DDI),

- Possibilité de télé-travailler un jour par semaine.

Vos perspectives

L’expérience acquise sur ce poste peut être valorisée lors d'un examen professionnel (SACS, SACE),en terme de compétences juridiques,

Domaines fonctionnels issus du RMFP :

- Affaires juridiques

Emplois type :

- Consultant juridique

- Chargé du contrôle de légalité

Code RMFP : FPJUR003 / FPJUR014

Régime horaire flexible avec plages fixes (9h-11h45/13h45-16h) et plages variables
(7h30-9h/16h-19h30)
- Droits aux congés annuels et RTT acquis dès la prise de poste.
- Un parking sécurisé est à disposition,
- contribution aux frais de transport en commun,
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage ;
- Prise en charge partielle de la mutuelle ;
- Restauration collective possible au CROUS ;
- Accès à un large catalogue de formations, avec des possibilités de formations
spécifiques en présentiel ou en e-learning .

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique.