Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Intercommunalité :

- Compétence départementale :

    • Fonctionnement des institutions communautaires: suivi des demandes de démission des présidents et vice-président d’EPCI à fiscalité propre

    • Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale

    • Élections des membres de la CDCI, élections au comité des finances locales

    • Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

    • Arrêtés de composition et de recomposition des conseils communautaires

    • Modification des limites territoriales

    • Statistiques, rapport et enquêtes sur l’intercommunalité

    • Suivi de l’inventaire départemental des EPCI

    • Suivi de la gouvernance des EPCI : suivi des demandes de démission des présidents et vice-présidents

    • Cartographie des EPCI

Compétence arrondissements Nîmes Le Vigan :

    •  Mise en œuvre et suivi des procédures d’intercommunalité (dissolution, création, modification statutaires)

    •   Communes nouvelles

    • Analyse et conseils juridiques aux représentants des EPCI

    • Contentieux de l’intercommunalité

    • Mise à jour de la base nationale BANATIC

Contrôle de légalité :

    • Contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale à l’exception de la commande publique, de la fonction publique et de l’urbanisme

Contrôle budgétaire :

    • Contrôle de légalité des documents budgétaires et financiers des communes et des EPCI

    • Analyses/études financières, notamment dans le cadre de la création des intercommunalités

    • Mise à jour des fiches communales

Votre environnement professionnel :

Composition et effectifs du service

Le service SCFI est dirigé par un A +  et compte 2 bureaux :

- Bureau du contrôle de légalité : 7 agents (1 A+, 5 B et 1 C)

- Bureau des finances locales et de l’intercommunalité : 5 agents (5B)

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité

Chef du service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité

Directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Liaisons fonctionnelles

DDFIP, DGCL, DLPAJ, autres préfectures, collectivités territoriales, élus

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Contacts avec les collectivités, les élus, la DDFIP, la DGCL, la DLPAJ, autres préfectures.

Discrétion requise en particulier sur les problématiques budgétaires.

Une culture budgétaire et juridique générale sera appréciée sur ce poste.

Sens de l’organisation et aptitude à la rédaction de lettres, de notes, de comptes rendus et de mémoires.

L’agent doit être capable de s‘adapter à une surcharge occasionnelle de travail en raison des besoins du service.

Qui contacter ?

Directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination :

Jean-Louis BIOU - jean-louis.biou@gard.gouv.fr

Cheffe du service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité :

Karine PRAT - karine.prat@gard.gouv.fr

Cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité :

Isabelle BALAGUE -  isabelle.balague@gard.gouv.fr

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. 

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise, requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise, requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique, requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise, à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau maîtrise, requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise, requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise, requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise, requis

Savoir négocier : niveau maîtrise, requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise, requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise, requis

Savoir s'adapter : niveau pratique, requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise, requis

Vos perspectives :

Ce poste, par les compétences budgétaires et juridiques qu’il développe, permet une évolution intéressante dans sa carrière et une valorisation lors d’un examen professionnel.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard (avenue Feuchères -  30 000 Nîmes)

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination (DCLC)

Service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité (SCFI)

Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (BFLI)

Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR008A

Fondement Juridique :

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2