RIFSEEP : IFSE groupe 2

Institution et vie politique :

Suivi des conseils municipaux, renouvellements partiels ;

Conseils et informations aux élus ;

Contrôler les actes prioritaires relevant de la démocratie locale, dont le statut de l’élu.

Intercommunalité :

1. Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences) ;

2. Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d’E.P.C.I. et syndicats ;

3. Conseils et informations aux élus ;

4. Mise à jour de la base de données nationale ASPIC ;

5. Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale (composition, secrétariat) ;

Domanialité :

1. Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité,

2. Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement ;

3. Biens de section, dans le cadre de l’intérim.

Autres attributions :

1. Contrôler les actes prioritaires relevant de la police administrative ;

2. Contrôler les actes prioritaires relevant des affaires funéraires ;

3. Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes ;

4. Participation à l’ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.) ;

5. Correspondant INSEE.

L’organisation à venir de la direction de la citoyenneté et de la légalité entraînera, le cas échéant, des modifications et des ajustements des missions dans la fiche de poste. Des précisions supplémentaires seront fournies lors des entretiens oraux.

Votre environnement professionnel

        • Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités

        • Composition et effectifs du service :1 chef de bureau, 10 agents

        • Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, le directeur

        • Liaisons fonctionnelles : Les collectivités territoriales, leurs établissements, le ministère de l'Intérieur, les services déconcentrés de l’État, la sous-préfecture de Florac.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Complexité des tâches, notamment en période de réforme de l’intercommunalité

Évolutivité potentielle de la matière (nombreuses lois de réforme ces dernières années)

 
Qui contacter ? :

Chef du bureau de la légalité et des élections : Deny JEAN (deny.jean@lozere.gouv.fr)

Adjoints au chef de bureau : Romaric NAZON (romaric.nazon@lozere.gouv.fr) et Christelle BRECHET (christelle.brechet@lozere.gouv.fr)

Directeur de la citoyenneté et de la Légalité : Vincent GARRIGUES (vincent.garrigues@lozere.gouv.fr)

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

 
Connaissances techniques :

04 Connaître l'environnement professionnel 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

 
02 Avoir des compétences en informatique - bureautique 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

03 Avoir des compétences juridiques 01 Niveau pratique 02 A acquérir

Savoir-faire :

 
09 Savoir s'organiser 04 Niveau maîtrise 01 Requis

01 Savoir appliquer la réglementation 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

03 Avoir l'esprit de synthèse 04 Niveau maîtrise 01 Requis

Savoir-être :

05 Avoir le sens des relations humaines 01 Niveau pratique 01 Requis

02 Savoir s'adapter 04 Niveau maîtrise 01 Requis

 
03 Savoir s'exprimer oralement 01 Niveau pratique 01 Requis

Vos perspectives :

• Assumer des fonctions similaires portant sur d'autres thématiques du contrôle de légalité.

• Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations.

• Assumer des fonctions d'adjoint    (personnel de catégorie B).

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)