Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

 
Vous êtes chargé au sein du bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique :

- d’instruire et suivre les dossiers de création, de modifications statutaires et de dissolution des EPCI et syndicats mixtes de l’arrondissement d’Orléans, supra-arrondissement et interdépartementaux

- conseiller les collectivités et les sous-préfectures en matière de droit de l’intercommunalité et assurer le contrôle de légalité des actes en la matière

- assurer la mise à jour des outils informatiques de suivi de l’intercommunalité (ASPIC, RNE, site internet de la préfecture…)

- gérer le secrétariat de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)

- préparer les dossiers du corps préfectoral concernant l’intercommunalité

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :

- l’un chargé des dossiers d’aménagement et d’urbanisme

- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité

Composition et effectifs du service

15 agents (5A dont le chef de bureau et ses deux adjoints), 9 B et 1 C

Liaisons hiérarchiques

Le Chef de bureau et l’Adjoint au chef de bureau, Chef du pôle administration territoriale et intercommunalité

Liaisons fonctionnelles

Les collectivités locales, les services de l’État : DRFIP, DDT, sous-préfectures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38 h30 hebdomadaire, générant 17 jours d’ARTT

Qui contacter :

Véronique THOMAS – Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique – 02.38.81.41.20

Céline BOURGOIN- Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité – 02.38.81.43.06

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise – requis

Connaître l’environnement professionnel - Niveau pratique – requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique – requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise – requis

Avoir l’esprit de synthèse - Niveau pratique – requis

Savoir analyser - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’organiser - Niveau pratique – requis

Savoir rédiger - Niveau maîtrise – requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique – requis

Savoir s’adapter - Niveau pratique – requis

Savoir s’exprimer oralement - Niveau pratique – requis

Vos perspectives :

 
Les compétences et le savoir faire mis en œuvre peuvent permettre d’évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique. Ils seront également utiles pour préparer les examens professionnels et concours internes

Préfecture du Loiret

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)

Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)

Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité

181, rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS

Informations complémentaires :

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Loiret – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique - Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : Chargé(e) du contrôle de légalité en matière d'intercommunalité

Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant :

3° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique