Groupe RIFSEEP : 3

Activités principales :
Sous l’autorité du chef de bureau, vous êtes en charge :- du suivi des procédures liées aux créations, modifications, dissolutions des intercommunalités (CA,CC, syndicat intercommunal, syndicat mixte..)- de l’exercice du contrôle de légalité, dans le cadre d’une stratégie locale, des actes et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements en particulier ceux relatifs aux procédures suivies. Dans ce cadre, vous proposez et rédigez des lettres d’observation et recours gracieux à destination des collectivités. Vous en assurez le suivi, et le cas échéant proposez la saisine du tribunal administratif- du conseil auprès des collectivités pour la mise en œuvre de ces procédures- de la rédaction des arrêtés préfectoraux- de la mise en œuvre su schéma départemental de coopération intercommunale- de l’organisation et du suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale- du suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles (veille juridique)- du renseignement de la base de données sur l’intercommunalité (BANATIC)- de la participation à l’élaboration des statistiques du contrôle de légalité- de l’archivage des dossiers;

Dans le cadre de vos missions de contrôles, vous vérifierez que les actes ne portent pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

Afin de garantir la continuité de service, vous pouvez être amenés à apporter votre appui sur d’autres thématiques au sein du bureau en fonction des besoins et de l’actualité du service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :Au sein de la direction de la citoyenneté, de légalité et de l’environnement (DCLE : 5 bureaux), le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) assure les missions liées au contrôle de légalité et de l’intercommunalité et le contrôle budgétaire.

Composition et effectifs du service : 8 agents dont 3 de catégorie A et 5 de catégorie B

Liaisons hiérarchiques :

N+1 : chef BCLI

N+2 : directeur DCLE

Liaisons fonctionnelles : les administrations centrales, les services internes à la préfecture et aux sous-préfectures, la direction départementale des finances publiques, les directions interministé- rielles, les collectivités territoriales et intercommunalités.
 

Régime horaire à 38h30 hebdomadaire générant 25 CA et 18 RTT 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : poste exigeant rigueur, sens de l’organisation, polyvalence et adaptation aux variations d’activités 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter : 

Mme ROUCHY Aurélie, cheffe de bureau 04 71 46 23 34 / aurelie.rouchy@cantal.gouv.fr 

Mme JAMMES Fabienne, cheffe de bureau adjointe 04 71 46 23 43 /fabienne.jammes@cantal.gouv.fr

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de motivation

- formulaire de mobilité, téléchargeable avec le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels du ministère de l’Intérieur :
Formulaire de mobilité obligatoire, avec avis hiérarchique et signature de l’agent en bas de page 3. Fournir les 3 derniers CREP.

Personnels externes :
Formulaire de mobilité obligatoire, avec avis hiérarchique et signature de l’agent en bas de page 3. Fournir les 3 derniers CREP.

Personnels contractuels :
Formulaire de mobilité obligatoire et signature de l’agent en bas de page 3. Avis hiérarchique facultatif.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique