Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

 
Votre environnement professionnel :

Vous êtes identifié.e comme référent.e de l’ensemble des questions liées à la gestion de l’échelon intercommunal. A ce titre, vous êtes l’interocuteur/trice privilégié.e des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans ce cadre, vous assurez le suivi et la gestion des procédures liées aux structures intercommunales (création, fusion, modification, dissolution) et exercez le contrôle de légalité des actes afférents. Vous êtes également chargé.e du contrôle des actes relatifs au fonctionnement des assemblées du bloc intercommunal.

 
À cet égard, vous relevez les irrégularités constatées et les notifiez aux collectivités territoriales en rédigeant les lettres d’observations et demandes de pièces complémentaires.

 
Par ailleurs, vous assurez un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales dans le respect des engagements quali-ATE.

 
Enfin, vous assurez la mise à jour de l’application ASPIC (intercommunalité).

Activités du service
Le bureau des collectivités locales remplit une mission de contrôle et de conseil en matière de fonction publique territoriale, de commande publique et d’interventions économiques. Il est également en charge de l’intercommunalité, de l’urbanisme, des affaires générales. Il assure, en outre, la répartition et le suivi des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le contrôle de la fiscalité locale, le contrôle budgétaire ainsi que l’instruction des états de FCTVA et leur paiement. Dans ces domaines, il constitue l’interlocuteur privilégié du département, des établissements publics, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Composition et effectifs du service
1 chef de bureau, 1 adjoint et 10 agents soit 12 personnes.

Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la légalité et de la citoyenneté, le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :
DGCL, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, services de la DDFIP, sous-préfectures, DDT.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Gestion des délais, sensibilité politique.

Qui contacter ?

M. Thibault PEREZ, chef du bureau des collectivités locales – 02 54 81 55 50 / 06 82 81 23 77

M. Aymeric LABBE, adjoint au chef du bureau – 02 54 81 55 47

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / requis

- Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis

Savoir-faire

- Savoir analyser / niveau maîtrise / requis

- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / requis

- Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis

- Savoir s'organiser / niveau pratique / requis

- Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique / requis

Savoir-être

- avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis

- savoir communiquer / niveau pratique / requis

- savoir s'adapter / niveau pratique / requis

- savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Les compétences développées sur le poste peuvent permettre à terme l’accès au grade supérieur et/ou une évolution vers un emploi du même type ou d’un autre domaine fonctionnel.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Loir-et-Cher – 1 place de la République – 41000 Blois / Secrétariat général – Direction de la Légalité et de la citoyenneté – Bureau des collectivités locales.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A chargé(e) du contrôle de légalité

Fondement du 2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.