Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales

1. Au titre de la gestion des subventions d’investissement de l’État aux collectivités, au sein d’un pôle de 3 agents :

• d’assurer l’instruction et le suivi des demandes de subventions de l’État pour l’arrondissement chef-lieu en partenariat avec les sous-préfectures et les services techniques (DDT, Rectorat, ANS...) ;
• de participer à la programmation des subventions de l’arrondissement chef-lieu, en aiguillant les arbitrages au regard de la maturité des projets, de leur qualité et des besoins des territoires ;
• de participer à l’organisation et la préparation de la commission des élus DETR ;
• d’assurer l’instruction et le suivi des demandes de paiements dans un objectif de consommation efficiente des crédits de l’État (principalement DSIL, DSID, FNADT) et de garantie de la bonne gestion des deniers publics ;
• de préparer les bilans intermédiaires et le bilan annuel de la DSIL/DSID/FNADT et assurer la communication relative aux subventions sur le site internet de la préfecture ;
• d’assurer l’accompagnement et le conseil des collectivités dans la construction de leur projet et le montage des dossiers de demande de subventions et l'utilisation de l'outil "Démarches simplifiées" ;
• d’assurer la coordination des 3 arrondissements et avec les services du SGAR pour la gestion et le suivi de la DSIL, de la DSID et du FNADT, le cas échéant du FARU, de la DSEC ou du fonds de soutien du commerce en milieu rural ;
• de suppléer les autres agents du pôle en cas d’absence sur les autres catégories de subventions (fonds vert, DETR...).

Ces missions s’inscrivent dans un objectif d’optimisation, de cohérence et d’équité de l’allocation des dotations d’investissement au bénéfice des projets des collectivités. Le travail en équipe avec les autres agents du pôle et les sous-préfectures est essentiel afin de partager outils, méthodes de travail et la connaissance des problématiques des collectivités.

2. Au titre de l’exercice du contrôle budgétaire, au sein d’un pôle de 5 agents:

• de réaliser le contrôle et l’analyse budgétaire des actes des collectivités dans le respect de la stratégie locale et du réseau d’alerte, et de participer à la rédaction des circulaires d’information aux élus ;
• d’effectuer la saisine de la chambre régionale des comptes ou du juge administratif lorsque le résultat de son contrôle fait apparaître une illégalité manifeste ;
• de réaliser le pilotage et le suivi de son activité grâce au renseignement des indicateurs nationaux INDIGO ;
• d’informer et de conseiller les collectivités territoriales dans son domaine de compétence ;
• d'élaborer des fiches d'analyse financière afin de capitaliser les connaissances sur la situation financière et sur l’exercice des politiques publiques des collectivités du département.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

L’agent exerce ses missions conformément au référentiel Qualipref en vigueur, et dans l’objectif de modernisation de l’action de l’État.

Composition et effectif du service

Le Bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales comprends 12 agents dont le chef de bureau répartis en trois pôles et un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses :

- un pôle intercommunalité et contrôle de légalité des institutions locales
- un pôle contrôle budgétaire et dotations
- un pôle subventions aux collectivités locales
- le chef de bureau est assisté d’un adjoint.

Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau et adjoint, directeur de la citoyenneté et de la légalité, membres du corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles

Collectivités territoriales et groupements : élus, fonctionnaires territoriaux

Ministère de la cohésion des territoires (DGCL)

Autres services de l’État : SGAR, DDT et DRFIP notamment

Le poste est susceptible d’évolution en fonction des besoins et des pics d’activité du bureau. A ce titre, le titulaire du poste pourra également intervenir en renfort ponctuel sur la gestion des concours financiers de l’État gérés par le bureau et contribuera également à l’élaboration et la gestion des dossiers spécifiques concernant les territoires relevant de son périmètre (fiches entretien à destination du préfet ou du SG, notes de problématique et d’analyse, préparation des réunions…).

Les missions du poste sont riches, diversifiées et transversales ce qui en fait tout l’intérêt. Il est donc attendu du titulaire qu’il fasse preuve d’adaptation, de curiosité, de pédagogie et d’esprit d’équipe.

L’exercice de ces missions s’inscrit dans l’objectif de constitution d’un guichet unique d’ingénierie juridique et financière regroupant l’ensemble des concours financiers de l’État, ainsi que les missions de contrôle et de conseil aux collectivités en matière de fonctionnement des assemblées, de compétences et procédures intercommunales ou encore d’impact budgétaire et financier de leurs projets.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives

Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d’emploi au sein de la DCL ou dans d’autres directions de la préfecture. Vous pouvez également valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d’autres familles d’emploi.

Les différentes activités exercées vous permettront de développer vos compétences en matière juridique et de gestion budgétaire et financière, ce qui constituera un atout pour toute progression future dans votre carrière.

Dans la perspective d’une mobilité, ce poste permet d’acquérir de solides connaissances sur le fonctionnement des collectivités et un profil budgétaire.

Les compétences développées sur ce poste permettent d’acquérir une polyvalence et une technicité tant au niveau rédactionnel qu’au niveau de l’organisation de son travail.

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47

Mme Aline Gendronneau, cheffe du bureau : 05 34 45 33 99

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code emploi type (RMFP) : ERGBF004

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_co

Code emploi type (REMI) : GBF004A

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.