Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1) Dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales :

• Mise en paiement des dotations de fonctionnement et suivi des tableaux de bord
• Recensement annuel des données nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
• Suivi de l’actualité des dotations de l’État, analyse de l’évolution des dotations de l’État aux collectivités, bilans
• Mise à jour des fiches communales /intercommunales sur les dotations de fonctionnement au fur et à mesure qu’elles sont payées
• Utilisation des applications Colbert et CHORUS pour les paiements de dotations

2) Dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales (FNADT, Fonds vert, subventions du programme 122)

• Suivi des dossiers et programmation des crédits du Fonds national d’aménagement du territoire (FNADT) dans le cadre de petites villes de demain (crédits d’ingénierie – études et Chefs de projets), en lien avec les porteurs de projets, les délégués territoriaux de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
• Suivi des autres programmes de l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) financés par les crédits FNADT (ex. volontaires territoriaux en administration (VTA), fabriques de territoires, territoires d’industrie notamment) ou les projets financés par le FNADT dans le cadre du contrat de plan Etat Région (CPER)
• Fonds vert : suivi de la programmation, engagement et paiement des subventions, bilans périodiques
• Suivi des dossiers financés par le programme 122 (dotation catastrophes naturelles et autres subventions exceptionnelles)
• Utilisation de l’application CHORUS pour le paiement des dotations d’investissement

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État est rattaché à la direction des relations avec les collectivités territoriales.

Organisé en 2 sections :

- Section contrôle budgétaire et FCTVA

• conseil et contrôle des budgets de l’ensemble des collectivités du département et de la légalité des actes à caractère financier pris par ces collectivités.

du contrôle des déclaration de FCTVA et versement

- Section dotations

• du versement et du suivi des dotations de fonctionnement et d’investissement des dotations de l’État

Composition et effectifs du service :

9 agents : 2 A, 6B, 1C

Liaisons hiérarchiques :

• Chef du bureau
• Directeur des relations avec les collectivités territoriales

Liaisons fonctionnelles :

• DGCL
• Direction départementale et régionale des finances publiques (DDFIP et DRFIP)
• Sous-préfectures, Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
• Élus et responsables des services administratifs ou financiers des collectivités
• Préfecture : bureau du contrôle de légalité, pôle juridique, Secrétariat aux affaires régionales (SGAR)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail en équipe au sein de la section dotations, notamment avec un binôme chargé de la gestion et du suivi des dotations de fonctionnement

Qui contacter :

Virginie LEVEN, Cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État - Tel : 02.21.27.30.57

virginie.leven@cotes-darmor.gouv.fr

Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales Tel : 02.21.27.30.55

pierre.cieren@cotes-darmor.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

1 CV et 1 lettre de motivation

Vos compétences principales mises en œuvre :

 
Connaissances techniques:

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis

 
Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau initié - à acquérir

Vos perspectives :

Évolution vers d’autres postes à dimension juridique ou financière

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Côtes d'Armor

- Direction des relations avec les collectivités territoriales

- Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat

1 place du Général De Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Gestion budgétaire et financière

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type / Quotité(s) :

Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales GBF004A / Quotité: 1

 
FP2GBF04 - ERGBF004 – Chargée/Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Sur le fondement du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2