Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1) activités liées à la législation funéraire :
instruction des demandes de dérogation au délai d’inhumation et de crémation ; des laissez-passer mortuaire à destination de l’étranger ;  des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires et gestion du registre des opérateurs funéraires

2) activités relevant de la réglementation générale :
gestion des déclarations de revendeur d’objet mobilier, des déclarations de double nationalité (service national) ; des demandes de carte de guides conférenciers
recherche sur l’historique des permis de chasser
habilitation des journaux d’annonces légales
constitution de la liste des jurys d’assises
gestion des calendriers des courses des hippodromes ; des demandes de la qualification des maîtres restaurateurs

3) gestion des dossiers des stations de tourisme, des classements des offices de tourisme et des communes touristiques : instruction des demandes et rédaction des arrêtés

4) Missions de proximité liées à l’état-civil :
destruction informatique des titres d’identité perdus ou volés
délivrance de passeports d’urgence, de mission ou de service et des CNI aux personnes incarcérées
accompagnement et conseil aux mairies en charge de l’instruction des demandes de passeport et CNI
gestion de la mise à disposition du dispositif de recueil mobile

5) Au titre de la réglementation automobile :

gestion des habilitations et agréments SIV des professionnels de l'automobile

mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels de l’automobile et rédaction des lettres d’observation

gestion des certificats d’immatriculation ayant fait l’objet d’un envoi en préfecture à la suite d’une immobilisation du véhicule

réponse aux usagers

 L’ensemble de ces attributions est assurée par un binôme d’agents polyvalents avec utilisation de logiciels métier concernant les domaines de l’état-civil, règlementation funéraire et immatriculations

Votre environnement professionnel :

Activités du service : gestion : des élections politiques et professionnelles ; de dossiers liés à la réglementation automobile ( habilitation des professionnels de l’automobile, fourrières, suspension du permis de conduire, aptitude médicale), à la réglementation aérienne, et à la réglementation générale (état-civil – funéraire – professions réglementées)
greffe des associations de l’arrondissement de La Rochelle

Effectifs du service : Le bur. règlementation et élections se compose de 10 agents dont 1 cheffe de bureau et 1 adjointe

Liaisons hiérarchiques : La cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections ou son adjointe, la directrice des collectivités et de la citoyenneté, le corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles : Ensemble des services de la préfecture, sous-préfectures, ministère de l’intérieur et ministères concernés par les élections professionnelles

Partenaires : collectivités territoriales, candidats et mandataires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité en période électorale

Capacité à gérer une réglementation diverse et variée

Qui contacter ?

- M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté - tél :  05.46.27.44.00

christophe.fyad@charente-maritime.gouv.fr 

- Mme Ludivine PETITGAS, Cheffe de bureau - tél :05 46 27 44 03

ludivine.petitgas@charente-maritime.gouv.fr

- Pour toute question RH :

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels du ministère de l'Intérieur

et personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise, requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise, requis

Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise, requis

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise, requis

Savoir analyser, niveau maîtrise, requis

Savoir rédiger, niveau maîtrise, requis

Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise, requis

Savoir s'organiser, niveau maîtrise, requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise, requis

Savoir s'adapter, niveau maîtrise, requis

Savoir communiquer, niveau maîtrise, requis 

Savoir s'exprimer oralement, niveau maîtrise, requis

Vos perspectives :Les fonctions exercées devraient vous permettre de valoriser un acquis professionnel, de renforcer vos capacités à occuper un poste de niveau supérieur et de favoriser votre accès à un grade supérieur

 Durée attendue sur le poste :  5 ans

Localisation administrative  :

Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général

Direction des collectivités et de la citoyenneté / Pôle Réglementation/Bureau de la réglementation générale et des élections

Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  FP2JUR03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 80 %

(Gestionnaire des élections)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR010A

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FP2JUR03

Temps de travail sur emploi-type 2 : 20 %

 (Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique)

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR006A

Fondement juridique contractuel :

Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.