Informations générales
Référence
BA024ATB-106334
Date limite de candidature
31/10/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) de la police du séjour
Description du poste
Vos activités principales:
Au sein du pôle éloignement des étrangers en situation irrégulière (ESI) et sous l'autorité de l'adjointe de la cheffe de bureau, vous serez chargé des missions suivantes:
En application de la législation et de la réglementation du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) du 24 janvier 2024:
- Instruction des retraites et dégradations des titres de séjours= des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour l'ordre public
- Suivi des situations des étrangers en situation régulière interpellés, auteurs de troubles à l'ordre public: analyse des situations individuelles, rédaction des fiches de synthèse pour la hiérarchie et mise en œuvre des mesures (retrait, dégradation...)
- Rédaction des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Organisation et suivi des commissions de titres de séjour (CTS) en lien avec l'adjointe du pôle séjour
- Gestion des détenus placés en détention provisoire: analyse de la situation individuelle et mise en œuvre des mesures actées par la hiérarchie
- Appui à la gestion et au suivi des interpellations des ESI
- Appui à la mission du pôle contentieux
- Participation aux astreintes "éloignement"
Votre environnement professionnel:
Le Bureau des Migrations, de l'Intégration et des Missions de Proximité (BMIMP) est constitué d'un pôle "éloignement", d'un pôle "séjour", d'un pôle "missions de proximité" et d"une mission "contentieux".
- Composition et effectifs du service :
Le service comprends 12 agents titulaires (1 A+, 1 A, 7 B et 3 C) , ainsi que des agents vacataires
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Chef du Bureau (BMIMP)
Chef du pôle Éloignement
- Liaisons fonctionnelles :
Force de sécurité intérieure (police, gendarmerie, PAF, CRA)
Juridictions administratives et judiciaires
Autorités consulaires
Préfecture de Région Nouvelle Aquitaine
DGEF et DLPAJ
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Connaissances juridiques, dynamisme, forte réactivité, rigueur, disponibilité
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Monsieur Franck MALAUSSENA – Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité - franck.malaussena@dordogne.gouv.fr - 05 53 02 25 50
Madame Sophie TROUVE, cheffe du BMIMP - sophie.trouve@dordogne.gouv.fr - 05 53 02 25 20
Liste des pièces requises:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maitrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Connaitre l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maitrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau expert - requis
Savoir s'organiser / niveau maitrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau expert - requis
Savoir s'adapter / niveau maitrise -requis
Savoir communiquer / niveau maitrise - requis
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Vos perspectives: Acquérir une expertise dans le domaine du droit des étrangers
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Groupe RIFSEEP: 2
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR004
Emploi fonctionnel (codification RIME indispensable pour la prise d’acte dans D2): FP2ADM03
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Dordogne (24)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Dordogne
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Dordogne
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2025
Personne à contacter (mail)
sophie.trouve@dordogne.gouv.fr, franck.malaussena@dordogne.gouv.fr