Chargé(e) de la police du séjour

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA024ATB-106334  

Date limite de candidature

31/10/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de la police du séjour

Description du poste

Vos activités principales:


Au sein  du pôle éloignement des étrangers en situation irrégulière (ESI) et sous l'autorité de l'adjointe de la cheffe de bureau, vous serez chargé des missions suivantes:


En application de la législation et de la réglementation du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration  (CIAI) du 24 janvier 2024:



  • Instruction des retraites et dégradations des titres de séjours= des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour l'ordre public

  • Suivi des situations des étrangers en situation régulière interpellés, auteurs de troubles à l'ordre public: analyse des situations individuelles, rédaction des fiches de synthèse pour la hiérarchie et mise en œuvre des mesures (retrait, dégradation...)

  • Rédaction des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF)

  • Organisation et suivi des commissions de titres de séjour (CTS) en lien avec l'adjointe du pôle séjour

  • Gestion des détenus placés en détention provisoire: analyse de la situation individuelle et mise en œuvre des mesures actées par la hiérarchie

  • Appui à la gestion et au suivi des interpellations des ESI

  • Appui à la mission du pôle contentieux

  • Participation aux astreintes "éloignement"


 


Votre environnement professionnel:



  • Activité du service :


Le Bureau des Migrations, de l'Intégration et des Missions de Proximité (BMIMP) est constitué d'un pôle "éloignement", d'un pôle "séjour", d'un pôle "missions de proximité" et d"une mission "contentieux".



  • Composition et effectifs du service :


Le service comprends 12 agents titulaires (1 A+, 1 A, 7 B et 3 C) , ainsi que des agents vacataires



  • Liaisons hiérarchiques:


Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité


Chef du Bureau (BMIMP)


Chef du pôle Éloignement



  • Liaisons fonctionnelles :


Force de sécurité intérieure (police, gendarmerie, PAF, CRA)


Juridictions administratives et judiciaires


Autorités consulaires


Préfecture de Région Nouvelle Aquitaine


DGEF et DLPAJ

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :


Connaissances juridiques, dynamisme, forte réactivité, rigueur, disponibilité


Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter


Monsieur Franck MALAUSSENA – Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité -  franck.malaussena@dordogne.gouv.fr - 05 53 02 25 50


Madame Sophie TROUVE, cheffe du BMIMP - sophie.trouve@dordogne.gouv.fr - 05 53 02 25 20


 


Liste des pièces requises:


Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Personnels du ministère de l'Intérieur


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf



Personnels externes


https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques


Avoir des compétences juridiques / niveau maitrise - requis


Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis


Connaitre l'environnement professionnel / niveau pratique - requis


 


Savoir-faire


Savoir appliquer la réglementation / niveau maitrise - à acquérir


Savoir travailler en équipe / niveau expert - requis


Savoir s'organiser / niveau maitrise - requis


 


Savoir-être


Avoir le sens des relations humaines / niveau expert - requis


Savoir s'adapter / niveau maitrise -requis


Savoir communiquer / niveau maitrise - requis


 


Durée attendue sur le poste: 3 ans


 


Vos perspectives: Acquérir une expertise dans le domaine du droit des étrangers

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 Groupe RIFSEEP: 2



Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR004



Emploi fonctionnel (codification RIME indispensable pour la prise d’acte dans D2): FP2ADM03


 

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Dordogne (24)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Dordogne

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Dordogne

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/11/2025

Personne à contacter (mail)

sophie.trouve@dordogne.gouv.fr, franck.malaussena@dordogne.gouv.fr