Groupe RIFSEEP : 1

NBI : non

Vos activités principales :

- mise en œuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations et fondations ;

-  gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique, instruction des déclarations ;

- contrôle de la réception des comptes et examen des documents comptables ;

- suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.

- délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations

- instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général.

Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  :

- organisation des élections politiques et professionnelles,

- mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,

- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).

- mise en œuvre de réglementations économiques.

•           Composition et effectifs du service

22 agents (4A, 10B, 8C)

•           Liaisons hiérarchiques

Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe)

•           Liaisons fonctionnelles

Avec l'extérieur :

- les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques

- les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures     

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Participation aux élections politiques

Qui contacter ?

M. David BOISAUBERT, adjoint au chef de bureau
Tél : 01 82 52 43 89
david.boisaubert@paris.gouv.fr

Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél : 01 82 52 44 21
mohamed.soltani@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressourceshumaines.
interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20P
SA.docx

Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié / requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis
- Savoir analyser : niveau initié / requis

Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis

Conditions de travail :

Vos perspectives : Ce poste vous permettra de renforcer vos compétences administratives, financières et juridiques pour accéder à d'autres postes à dominante réglementaire

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)